Nouveauté jurisprudentielle sur les arnaques de types “Spoofing” : pas de négligences graves de la part de la victime, selon les circonstances !

Décision majeure de la Cour de cassation sur le "spoofing" téléphonique et la responsabilité bancaire !

Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif (n°23-16.267) concernant une escroquerie par "spoofing" téléphonique, condamnant la BNP Paribas à rembourser un client victime de cette fraude.

Contexte : Un client a été contacté par un individu se faisant passer pour son conseiller bancaire, utilisant un numéro d'appel identique à celui de sa banque. Sous l'influence de ce faux conseiller, le client a effectué des virements frauduleux totalisant 54 500 euros. La banque a refusé de rembourser, invoquant une négligence grave du client.

Décision de la Cour : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque, estimant que le client, trompé par des manœuvres sophistiquées, n'avait pas commis de négligence grave. La banque est donc tenue de rembourser les sommes perdues.

Points clés à retenir :

Les escroqueries par "spoofing" téléphonique sont de plus en plus élaborées, rendant les victimes moins susceptibles d'être considérées comme négligentes.

Les banques doivent renforcer leurs mesures de sécurité et de prévention contre ce type de fraude.

Cette décision pourrait inciter les établissements financiers à revoir leurs politiques de remboursement en cas de fraude.