La société par actions simplifiée peut opter pour le régime des sociétés de personnes, l’IR. Dans une telle configuration, le dirigeant peut prévoir une rémunération expresse, charge déductible du résultat, mais il existe également une possibilité de ne prévoir aucune rémunération en tant que telle. Dans ce cas de figure, c’est la quote-part de bénéfice réalisée par la société qui est imposée. La problématique relative à la situation de la SAS à l’IR, pointée du doigt par de nombreux praticiens depuis ces dernières années, tient à la soumission du revenu perçu par le dirigeant aux cotisations sociales.

En l'espèce, une SARL avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Les propositions de rectification lui avaient été adressées à une adresse distincte de celle du siège. L'adresse utilisée correspondait au 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝘀𝗶𝗲̀𝗴𝗲, qui avait fait l'objet d'une 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻 𝗷𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗹 𝗱'𝗮𝗻𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 mais pas (encore) d'un enregistrement par le greffe du Tribunal de commerce.

𝗜𝗻𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗰𝗼𝘂𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́ : Qui reçoit des fonds sociaux sans juste contrepartie, peut voir en revenu distribué changer cette courtoisie.

On parle beaucoup de valorisations immobilières dans un contexte IFI mais la problématique peut également se retrouver en matière d'impôt sur les sociétés. En l'espèce, un arrêt de la CAA de Paris apporte un éclairage intéressant. Dans cette affaire, une SARL cède un ensemble immobilier (15 appartements) à une autre société. L'administration considère que le prix retenu au titre de la cession n'est pas conforme à la valeur vénale et retient la qualification d'acte anormal de gestion.

A la croisée du droit fiscal et du droit des sociétés, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse apporte des précisions quant à la validité d’une adresse utilisée par l’administration dès lors que cette dernière avait fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. La seule circonstances que le greffe n’ait pas encore procédé à l’enregistrement de la modification de l’adresse ne suffit pas à caractériser un vice.

En l’espèce, une SARL fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 à 2018. Par suites de cette procédure, elle reçoit des propositions de rectification à une adresse distincte de celle du siège indiquée sur son Kbis. Soutenant que ces propositions ont été envoyées à une adresse incorrecte, elle demande l’annulation du redressement qui lui est appliqué.

Certaines situations fiscales particulièrement préoccupantes peuvent entraîner, outre un redressement fiscal, des condamnations pénales de leur auteur. La conjugaison des deux matières peut en fait entraîner des conséquences particulièrement dommageables pour le contribuable. En fonction du contexte, ce dernier n’est pas en mesure de se défendre pour obtenir une réduction des pénalités ou faire jouer la prescription de droit commun. C’est le cas traité par la Cour administrative de Nantes en date du 24 mars dernier.

Les contribuables qui feraient l’objet d’un surplus d’imposition à la suite d’un contrôle fiscal se doivent d’être attentifs au rôle produit par l’administration lors de la mise en recouvrement. En effet, le défaut de certaines mentions comme leur identité constitue un vice de forme susceptible d’entrainer l’irrégularité de la mise en recouvrement. C’est ce que rappel la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du début d’année 2026.

Les contribuables qui seraient tentés de mettre en location leurs résidences secondaires détenues par l’intermédiaire d’une SCI à l'IR sont désormais prévenus : la commercialité peut être avérée alors même que les périodes de location sont très courtes. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative de Toulouse dans un arrêt du début d’année 2026.

Une société civile immobilière détenant deux biens immobiliers, l’un en Dordogne, l’autre dans le Vaucluse, fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À la suite du contrôle, l’administration fiscale estime que la SCI exerce une activité de location meublée du bien en Dordogne, soit une activité commerciale.