Autorité de la chose jugée et articulation entre procédures pénales et civiles : précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation précise l’articulation entre les procédures pénales et civiles concernant l’autorité de la chose jugée : une partie civile déboutée dans une instance pénale peut ultérieurement agir sur le plan civil, concernant les mêmes faits, pour peu que ses demandes soient différentes.
Clause américaine : Détermination du prix et mise en oeuvre
L’arrêt du 12 février 2025 valide la clause "américaine" et précise la déterminabilité du prix. Cette clause impose à un associé d’acheter ou vendre ses parts en cas mésentente grave entre associés. La Cour juge que le prix n’est pas laissé à la seule volonté de l’offrant si la clause prévoit des critères objectifs. Une rédaction précise est donc essentielle pour garantir sa validité et éviter les litiges.
La caution ne peut pas agir de manière préventive pour faire valoir la disproportion de son engagement.
L’action préventive d’une caution qui souhaite faire juger que son engagement de cautionnement est disproportionné, avant même d’être activée par la banque, n’est pas possible.
Avantage occulte et revenus distribués : L’administration doit démontrer l’appréhension des sommes et identifier le réel bénéficiaire de l’avantage
Monsieur B est associé de la SCI Victoria et de la holding B Investi, elle-même associée unique de la société Richard Property.
La société Richard Property cède à la SCI Victoria un ensemble immobilier en nue-propriété.
Le prix de cession est censé être réglé comme suit : une partie par compensation d’une créance existante entre la SCI et Richard Property, et une partie sous cinq ans.Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale qu’il n’existait pas de créance à compenser et elle vient considérer qu’il y avait abandon de créances et revenus distribués à taxer.
Solidarité fiscale des époux et prédécès : Attention à bien déclarer sa créance dans les 15 mois de la déclaration de succession !
Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, leur fils mineur et deux filles issues d’une précédente union. Les quatre héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net. L’épouse assigne les deux filles en partage de l’indivision successorale et paiement d’une provision au titre de la contribution des filles à une dette d’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 de son époux qu’elle avait réglée à l’administration fiscale en sa qualité de codébitrice solidaire.
Donation-cession d’un bien immobilier : Attention à l’abus de droit en cas d’appréhension indirecte du prix de cession
Le 19 novembre 2015, un couple réalise la donation d’un bien immobilier au bénéfice de leur fils. Le couple fait l’objet d’un ESFP, au cours duquel l’administration remet en cause la réalité de cette donation et assujettit le couple à l’impôt sur les plus-values immobilières. Pour établir le caractère fictif de la donation, l’administration s’est fondée sur le fait que les parents ne se sont pas définitivement dépossédés du bien et que la donation n’avait pas entraîné d’enrichissement du bénéficiaire.