Solidarité fiscale des époux et prédécès : Attention à bien déclarer sa créance dans les 15 mois de la déclaration de succession !
Les faits :
Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, leur fils mineur et deux filles issues d’une précédente union. Les quatre héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net.
L’épouse assigne les deux filles en partage de l’indivision successorale et paiement d’une provision au titre de la contribution des filles à une dette d’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 de son époux qu’elle avait réglée à l’administration fiscale en sa qualité de codébitrice solidaire.
La Cour d’appel rejette la demande de l’épouse.
Article 792 du Code civil :
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
L’analyse de la Cour de cassation :
La totalité de la dette fiscale n’était pas exigible au décès (IR 2014 et IR 2015 avec un décès en décembre 2015) mais le fait générateur était antérieur à cette date : la dette fiscale était une dette de succession à diviser entre les héritiers,
L’épouse, codébitrice solidaire qui avait tout payé s’était alors trouvée créancière de la succession et non créancière directe des autres héritiers.
La déclaration de succession avait été régulièrement publiée dans un journal d’annonces légales et les règlements par l’épouse étaient intervenus sans que celle-ci ne déclare sa créance dans le délai de 15 mois de l’article 792 du Code civil.
La Cour de cassation considère que l’obligation de déclaration de créance prévue par l’article 792 du Code civil s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale.
Compte tenu de ces éléments, la créance de Madame au titre de la contribution aux dettes du défunt se trouvait éteinte faute d’avoir été déclarée dans les 15 mois.
