
Solidarité fiscale des époux et prédécès : Attention à bien déclarer sa créance dans les 15 mois de la déclaration de succession !
Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, leur fils mineur et deux filles issues d’une précédente union. Les quatre héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net. L’épouse assigne les deux filles en partage de l’indivision successorale et paiement d’une provision au titre de la contribution des filles à une dette d’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 de son époux qu’elle avait réglée à l’administration fiscale en sa qualité de codébitrice solidaire.