Bénéfice de l’abattement renforcé : appréciation du critère des 10 ans en présence d’une société holding
Les faits :
Deux contribuables apportent des titres de deux sociétés à la société Fineta en 2005, obtenant en échange des titres de cette société.
En 2014, ils vendent les titres de Fineta, réalisant une plus-value importante. A cette occasion, ils demandent le bénéfice de l’abattement fiscal de 85 % sur cette plus-value, ce que leur conteste l’administration.
Pour bénéficier de l’abattement renforcée, le texte prévoit que les titres cédés doivent avoir été souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création de l’entité cédée. En présence d’une société holding, cette condition doit être également vérifiée au niveau des filiales.
La position de l’administration fiscale :
Pour bénéficier de l’abattement de 85 %, les titres cédés doivent avoir été souscrits dans les 10 ans de la création de l’entité cédée. En l’espèce, les sociétés filiales Ambulances Saint-Gilloise et Groupe France Ambulances (à l’origine des titres) avaient été créées plus de 10 ans avant leur acquisition par la société Fineta (à laquelle les titres ont été apportés). Elles avaient été créées en 1992 et 1989 et leur acquisition par Fineta datait de 2004 et 2005.
Le sursis d’imposition accordé lors de l’apport des titres à la société Fineta ne change pas l’analyse. La plus-value réalisée en 2014 reste soumise aux règles normales d’imposition.
La position de la Cour :
La cour confirme que la condition de souscription dans les 10 ans prévue par l’article 150-0 D du code général des impôts n’était pas respectée en l’espèce. Elle rejette l’application de l’abattement de 85 % et valide celui de 65 %.
La cour estime que le régime de sursis d’imposition (applicable lors de l’apport des titres) n’empêche pas de réexaminer les conditions fiscales lors de la cession ultérieure.
