Transformation et cession de droits sociaux : les droits d’enregistrement sont liquidés en tenant compte de la date du transfert de propriété et non de la publicité du pv de transformation
En matière de transformation en amont de cession de droits sociaux, la Cour de cassation vient de se prononcer en jugeant qu’il était possible de soumettre la cession aux droits de 0,1% alors même que le PV de transformation n’avait pas encore été enregistré lors de la cession.
Les faits :
Le 24 juillet 2012, au cours d’une AGE, la société TDA International est transformée en SAS.
Le 25 juillet 2012, les titres de la société sont cédés à la SAS CEGID.
Le 3 août 2012, la SAS CEGID dépose la déclaration de cession des droits auprès du service de l’enregistrement.
Le 7 août 2012, le PV de l’AGE est enregistré par le service de l’enregistrement.
La position de l’administration fiscale :
L’administration fiscale a procédé à des rappels de droits d’enregistrement considérant que la cession portait sur des parts sociales et non des actions dès lors que les formalités de publicité du changement de forme sociale, de SARL en SAS, n’avaient pas été réalisées à la date de la cession.
La position de la Cour d’appel :
- L’inscription sur le registre des mouvements de titres de la société ne rend pas la transformation opposable à l’administration,
- La déclaration de cession ne permet pas à l’administration fiscale de connaître la nouvelle forme de la société cédée,
- Les actes sujets à mention au RCS ne peuvent être opposés à l’administration que s’ils ont été publiés, de sorte que l’administration fiscale n’avait pas connaissance de la transformation.
La position de la Cour de cassation :
Les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique des ces droits à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la formalité de transformation n’ait pas été publiée au RCS.
