Transformation et cession de droits sociaux : les droits d’enregistrement sont liquidés en tenant compte de la date du transfert de propriété et non de la publicité du pv de transformation

Les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique des ces droits à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la formalité de transformation n’ait pas été publiée au RCS.