Modification de la répartition des bénéfices : attention aux preuves !
Les faits :
Dans une SAS ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, une mère détient 90% du capital et ses deux fils se partagent les 10% restants. Malgré cette répartition du capital, ils décident de modifier la répartition des bénéfices. Suite à un contrôle sur pièces, l’administration fiscale remet en cause cette répartition des bénéfices et rehausse le bénéfice de la mère qui avait déclaré moins.
Pour rappel, les bénéfices des sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont soumise à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l’exercice qui sont réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices à raison de leurs droits dans cette société.
Il est possible de prévoir une autre répartition des bénéfices que celle prévue par le pacte social, mais encore faut-il informer les tiers de cette répartition pour qu’elle leur soit opposable.
L’associée majoritaire soutenait que la répartition des bénéfices avait été régulièrement décidée en assemblée générale ordinaire, en application de l’article 22 des statuts de la société. En première instance (seulement), des procès-verbaux d’AG et des relevés de réunion annuelle ont été produits, mentionnant cette modification de la répartition mais ces pièces n’avaient pas été produites plus tôt dans la procédure et n’avaient fait l’objet d’aucun enregistrement. Ce faisant, ils n’avaient pas date certaine et restaient dépourvus de caractère probant.
Par ailleurs, les captures d’écran d’une application de discussion mentionnant la décision de répartir les bénéfices d’une manière différente à celle prévue par les statuts, bien que datées, n’étaient pas suffisantes pour retenir qu’une décision ait bien été prise entre les trois associés sur la répartition des bénéfices.
