Le syndicat UNIPROS regroupe les unions de clubs professionnels de plusieurs disciplines sportives. Ce syndicat a demandé au directeur de la législation fiscale confirmation du bien-fondé de son analyse concernant le traitement fiscal au regard de la TVA des redevances versées aux sportifs et entraîneurs professionnels. Mécontent du raisonnement qui lui est opposé, le syndicat réalise un REP contre la décision de l’administration.

Pour rappel, les bénéfices des sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont soumise à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l’exercice qui sont réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices à raison de leurs droits dans cette société. Il est possible de prévoir une autre répartition des bénéfices que celle prévue par le pacte social, mais encore faut-il informer les tiers de cette répartition pour qu’elle leur soit opposable.