Redevances d’image des sportifs : Assujettissement à la TVA confirmé
Les faits :
Le syndicat UNIPROS regroupe les unions de clubs professionnels de plusieurs disciplines sportives. Ce syndicat a demandé au directeur de la législation fiscale confirmation du bien-fondé de son analyse concernant le traitement fiscal au regard de la TVA des redevances versées aux sportifs et entraîneurs professionnels.
Pour rappel, la soumission à la TVA nécessite notamment que l’opération entre dans son champ matériel en application des dispositions de l’article 256 du CGI :
L’opération doit correspondre à une livraison de biens ou une prestation de services à titre onéreux,
L’opération doit être réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, dans le cadre de son activité économique.
La qualification d’assujetti en tant que tel nécessite une indépendance dans l’exercice de l’activité économique or le sportif ou l’entraîneur attributaire de redevances peut être salarié du club qui lui verse.
Le syndicat considérait donc que les redevances versées ne devaient pas être soumises à la TVA.
La position du Conseil d’état :
Il faut rechercher au-delà de cette seule qualité de salarié et notamment si, dans l’exercice de concession de l’exploitation de son image, le sportif est indépendant.
La CJUE (dans une affaire en date du 29 septembre 2015, aff. 276/14) avait notamment affirmé par le passé que chaque activité devait être prise isolément pour l’appréciation des critères.
Ce raisonnement rejoint par ailleurs l’analyse du Code du sport qui précise que les redevances versées au titre du contrat de travail ne sont ni des salaires, ni des rémunérations versées à l’occasion du travail.
Le Conseil d’état affirme ainsi que même si le sportif recevant des redevances de son club est salarié de ce dernier, la conclusion d’un contrat de concession de l’exploitation de son image n’est pas un accessoire obligatoire de son contrat de travail. Le sportif supporte seul le risque économique lié à cette activité puisque les redevances qu’il perçoit ne sont pas fixes. Ce faisant, le sportif se trouve dans une situation d’indépendance entraînant l’application de TVA sur les sommes versées par le club et relatives à son image.
Conseil d’état, 20 décembre 2024, n°49.21-73
