Donation-cession d’un bien immobilier : Attention à l’abus de droit en cas d’appréhension indirecte du prix de cession

Le 19 novembre 2015, un couple réalise la donation d’un bien immobilier au bénéfice de leur fils. Le couple fait l’objet d’un ESFP, au cours duquel l’administration remet en cause la réalité de cette donation et assujettit le couple à l’impôt sur les plus-values immobilières.

Les faits : La donation du bien immobilier est intervenue le 19 novembre 2015. Suite à cette donation, le fils donataire a cédé le bien, le même jour, puis a reversé une grande partie du produit de la vente à son père, en trois fois.

Pour établir le caractère fictif de la donation, l’administration s’est fondée sur le fait que les parents ne se sont pas définitivement dépossédés du bien et que la donation n’avait pas entraîné d’enrichissement du bénéficiaire.

Les contribuables soutiennent que les sommes versées par leur fils ne correspondaient pas au versement du prix de cession mais à un prêt consenti par leur fils à leur bénéfice. A cet effet, ils produisent des documents sous seing privé intitulés “reconnaissance de dette” faisant état de ce prêt.

Toutefois :

• Ces documents n’ont qu’une valeur probatoire restreinte,

• L’administration fiscale souligne que le couple avait passé une promesse de vente portant sur le bien en amont de la donation,

• Aucune justification portant sur la réalité du remboursement du prêt consenti par le fils n’a été apportée.

Ce faisant, les donateurs se sont effectivement réapproprié le produit de cession du bien donné.

Le tribunal administratif de Lyon a ainsi considéré que la donation était fictive et ne lui était pas opposable en application des dispositions de l’article L 64 du LPF.

Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 5 novembre 2024, n°2302598