Abus de droit fiscal : Requalification d’une cession à prix minoré en donation avec charge
L’administration fiscale se place sur le terrain de l’abus de droit fiscal pour remettre en cause l’opération de cession réalisée. Elle estime que la valeur vénale de l’ensemble immobilier est insuffisante et procède à la réévaluation de cette valeur. A cette fin, elle utilise divers termes de comparaison. Elle estime que cette cession dissimule en réalité une donation avec charge consentie par Madame S à la SCI Z, la charge étant constituée par le versement non contesté du prix de vente.
Donation-cession d’un bien immobilier : Attention à l’abus de droit en cas d’appréhension indirecte du prix de cession
Le 19 novembre 2015, un couple réalise la donation d’un bien immobilier au bénéfice de leur fils. Le couple fait l’objet d’un ESFP, au cours duquel l’administration remet en cause la réalité de cette donation et assujettit le couple à l’impôt sur les plus-values immobilières. Pour établir le caractère fictif de la donation, l’administration s’est fondée sur le fait que les parents ne se sont pas définitivement dépossédés du bien et que la donation n’avait pas entraîné d’enrichissement du bénéficiaire.
Abus de droit et régime mère-fille : mise en oeuvre de la procédure
En matière d’abus de droit, l’administration, même lorsqu’elle caractérise un montage artificiel, ne peut requalifier des revenus sur le fondement de l’article L. 64 du LPF si elle n’écarte aucun acte comme ne lui étant pas opposable.
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale remet en cause le bénéfice du régime de faveur mère-fille appliqué par la société BNP Paribas aux dividendes qu’elle avait perçu de la société Bank of the West. Les titres de la société Bank of the West avaient été préalablement cédés à BNP Paribas par une autre de ses filiales, la société BWC.
L’administration fiscale utilise la procédure de répression des abus de droit pour remettre en cause l’usage du régime de faveur.
Opérations d’apport avec soulte : la soulte doit poursuivre une finalité particulière qui n’est pas l’appréhension de liquidités en franchise d’impôt
En matière de plus-value mobilière dégagée à l’occasion d’une opération d’apport, il est possible de placer la plus-value en report d’imposition sous certaines conditions. Dès lors que l’apport est accompagné du versement d’une soulte, il reste soumis à imposition lorsque le montant de la soulte reçue excède 10% de la valeur nominale des titres reçus. Une application littérale du texte conduit donc à faire bénéficier du report à l’intégralité de l’apport dès lors que la soulte versée n’excède pas 10%.
Pour autant, le tribunal administratif de Paris est venu apporter une précision intéressante sur ce type de dossiers.
Abus de droit fiscal : Imposition du boni de liquidation, anticipation ou abus ? avis du 21 mars 2024
L’administration fiscale se place sur le terrain de l’abus de droit fiscal pour remettre en cause l’imposition dégagée par l’opération de réduction de capital au titre des plus-values et soumet le montant à l’impôt sur les dividendes.
Abus de droit fiscal : Droits d’enregistrement et cession immobilière
L’administration considère que la revente intervenue en 2019 avait pour unique but de respecter l’obligation de revente dans les 5 ans pour éviter la déchéance du régime de faveur.
Par ailleurs, les SARL W et SNC Z se confondaient, aussi la cession de 2019 permettait de maintenir le bien immeuble au sein du groupe de la SARL Y, l’opération de revente ne présentait alors qu’un caractère artificiel.
150-0 B ter : Attention à l’abus de droit en cas d’apports successifs avec soultes
Des contribuables réalisent des apports successifs à des sociétés luxembourgeoises. Les deux apports donnent lieu au versement de soultes, d’un montant inférieur à 10% de la valeur nominale des titres reçus pour chaque apport. La plus-value générée lors du premier apport est placée en report d’imposition, prorogé suite au nouvel apport.