Abus de droit fiscal : Droits d’enregistrement et cession immobilière
Au cours de la séance du 21 mars 2024, le Comité de l’Abus de droit fiscal s’est prononcé sur plusieurs affaires et notamment l’affaire n°2024-01 :
Les faits :
La SNC Z, ayant pour activité la promotion immobilière, est détenue par la SARL Y, elle-même détenue par deux associés, X et A.
En 2015, la SNC Z achète une villa à X. Le financement de l’opération est réparti entre un crédit-vendeur et un prêt in fine. A l’occasion de cette cession, la SNC Z prend un engagement de revente sous 5 ans, ce qui lui permet une exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
La revente intervient en 2019, au bénéfice d’une SARL W, détenue par la SARL Y et dont le gérant se trouve être X.
La position de l’administration fiscale :
L’administration considère que la revente intervenue en 2019 avait pour unique but de respecter l’obligation de revente dans les 5 ans pour éviter la déchéance du régime de faveur.
Par ailleurs, les SARL W et SNC Z se confondaient, aussi la cession de 2019 permettait de maintenir le bien immeuble au sein du groupe de la SARL Y, l’opération de revente ne présentait alors qu’un caractère artificiel.
L’administration applique ici la majoration de 80%.
La position du Comité :
Le Comité relève en l’espèce que :
L’opération permet à la SNC Z une économie d’impôt significative grâce au régime de faveur,
La SNC Z n’avait procédé à aucune diligence pour trouver un acquéreur avant expiration du délai de 5 ans,
La revente au profit de la SARL W avait été effectuée 2 jours avant l’expiration du délai de 5 ans,
Les deux sociétés appartenaient au même groupe, et les époux X ont conservé la jouissance du bien immeuble tout au long des différentes opérations.
Le Comité considère ainsi que c’est à bon droit que l’administration fiscale a pu mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.
Avis du Comité de l’Abus de Droit Fiscal, Affaire n°2024-01
