Proposition de rectification adressée à une société liquidée
Postérieurement à sa liquidation, une société civile immobilière reçoit une proposition de rectification adressée à son liquidateur.
Toutefois, il ressort des dispositions combinées des articles 1844-4, 1844-5 et 1844-7 du Code civil que le liquidateur a tout pouvoir pour représenter la société jusqu’à la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation.
Postérieurement à cet enregistrement, sauf à ce que le mandat du liquidateur ait été prolongé par une décision des associés, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire sur demande dispose de la qualité de représentant de la société liquidée.
En l’espèce, l’administration qui adresse la proposition de rectification au liquidateur postérieurement à la liquidation sans s’assurer de sa qualité, rend la procédure irrégulière.
