Proposition de rectification adressée à une société liquidée

Postérieurement à sa liquidation, une société civile immobilière reçoit une proposition de rectification adressée à son liquidateur.

Toutefois, il ressort des dispositions combinées des articles 1844-4, 1844-5 et 1844-7 du Code civil que le liquidateur a tout pouvoir pour représenter la société jusqu’à la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation.