Le Conseil d’Etat a jugé que ne pouvait bénéficier du régime de TVA sur la marge la cession de terrains à bâtir alors que l’acte d’acquisition ne faisait référence qu’à une “propriété bâtie”, sans mentionner explicitement la vente de terrains à bâtir portant sur des parcelles nues existantes.

En application de la jurisprudence de la CJUE, le Conseil d’Etat précise par cet arrêt que l’identité juridique entre le bien cédé et le bien acquis doit se vérifier au regard de l’identification de celui-ci dans l’acte d’acquisition. Dès lors, en l’absence d’identité de qualification, le régime de TVA sur marge ne pourra être appliqué.

Est régulièrement exercée l’option à l’IS d’une SARL à associé unique personne physique qui a déclaré dans ses statuts opter pour l’IS et qui a déposé ses déclarations sous ce régime dès son premier exercice.

Suite à une vérification de comptabilité sur les exercices 2014, 2015 et 2016, une société est redressée en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés. Au cours de la procédure, elle parvient à obtenir une transaction. Cette même société reçoit par ailleurs une nouvelle proposition de rectification portant sur l’exercice clos en 2014 en matière d’impôt sur les sociétés à l’occasion d’un nouveau contrôle. Elle contexte ce nouveau rehaussement. Le TA et la CAA lui donnent raison. Saisi du litige, le Conseil d’Etat rappelle que si les vérifications successives au titre des mêmes impôts et des mêmes périodes sont prohibées, cette règle n’empêche pas l’administration fiscale de réaliser un autre type de contrôle, en l’espèce un contrôle sur pièces, dans le délai de reprise.