Assouplissement du formalisme d’option à l’IS des sociétés de personnes

Le Conseil d’Etat a jugé que l’option à l’IS d’une SARL dont l’associé unique est une personne physique, soumise à l’IR de plein droit, est régulièrement exercée lorsque la société a déclaré dans ses statuts constitutifs relever de l’IS et déposé ensuite, dès son premier exercice, ses déclarations de résultat sous ce régime.

L’option est donc régulière alors même que la société ne l’a pas notifiée à l’Administration fiscale, ni coché la case correspondante lors de sa déclaration d’existence au CFE.

Cette décision s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle récente d’assouplissement du formalisme de l’option à l’IS des sociétés de personnes. Notons notamment en ce sens une décision rendue en cas de réunion de toutes les parts d’une SARL en une seule main (CE, 20 mars 2020).

L’intention non ambigüe des associés est donc désormais recherchée. La question se reposera donc dans le cas d’une société civile pluripersonnelle.

Conseil d’Etat, 5 février 2024, n°470324, SARL Climatech Services