Point de départ du délai d’appel d’une ordonnance sur requête
La requête est une procédure non contradictoire, aboutissant à ce qu’une ordonnance soit rendue, sans la présence du défendeur.
S’il n’est pas fait droit à la requête, le point de départ du délai pour faire appel est présumé être le jour où l’ordonnance est rendue, car c’est le jour où l’ordonnance est supposée être remise au demandeur, et qu’il en a ainsi connaissance.
Dans cette affaire, un avocat a interjeté appel plus de 15 jours après le rendu de la décision.
La Cour d’Appel a jugé son appel comme tardif.
Mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt, en jugeant que la présomption de la connaissance par le demandeur de l’ordonnance au jour où elle est rendue pouvait être combattue, notamment car il avait été produit des courriers qui faisaient apparaitre que la décision rendue n’était pas connue du demandeur.
