Point de départ du délai d’appel d’une ordonnance sur requête

La requête est une procédure non contradictoire, aboutissant à ce qu’une ordonnance soit rendue, sans la présence du défendeur.

S’il n’est pas fait droit à la requête, le point de départ du délai pour faire appel est présumé être le jour où l’ordonnance est rendue, car c’est le jour où l’ordonnance est supposée être remise au demandeur, et qu’il en a ainsi connaissance.

Dans cette affaire, un avocat a interjeté appel plus de 15 jours après le rendu de la décision.