Point de départ du délai d’appel d’une ordonnance sur requête
La requête est une procédure non contradictoire, aboutissant à ce qu’une ordonnance soit rendue, sans la présence du défendeur.
S’il n’est pas fait droit à la requête, le point de départ du délai pour faire appel est présumé être le jour où l’ordonnance est rendue, car c’est le jour où l’ordonnance est supposée être remise au demandeur, et qu’il en a ainsi connaissance.
Dans cette affaire, un avocat a interjeté appel plus de 15 jours après le rendu de la décision.
Opposition à injonction de payer irrégulière et interruption du délai de prescription
Dans cette espèce, une injonction de payer à été rendue au profit d’un créancier. Le débiteur, une société, a formé opposition à l’injonction de payer.
Le problème : l’opposition, si elle était signée, ne comportait aucun nom ou la qualité de son auteur, et aucun pouvoir n’y était annexé. Il s’est avéré par la suite que l’auteur n’avait eu le pouvoir de représenter la société que quelques mois plus tard, et un document sans date certaine avait été produit en cours d’instance pour tenter de justifier de sa qualité à agir au moment de l’opposition.
La Cour d’Appel de Pau a déclaré irrecevable l’opposition car elle n’était pas régulière.
Combien de temps Maître ? Les droits d’enregistrement
Combien de temps Maître ? Une question bien souvent posée, notamment en matière fiscale. Afin de proposer le conseil le plus éclairé possible, l’avocat fiscaliste se doit de maîtriser au mieux les délais de prescription de sa matière. Ceno fait le point avec vous sur cet épineux sujet.