Combien de temps Maître ? Les droits d’enregistrement
Combien de temps Maître ? Une question bien souvent posée, notamment en matière fiscale. Afin de proposer le conseil le plus éclairé possible, l’avocat fiscaliste se doit de maîtriser au mieux les délais de prescription de sa matière. Ceno fait le point avec vous sur cet épineux sujet.
DAC 8 : La règlementation européenne se muscle en matière de crypto-actifs
La lutte contre la fraude fiscale à l’échelle internationale constitue un objectif premier depuis de nombreuses années pour les instances européennes. Afin de limiter les opportunités de fraude et d’effrayer les potentiels fraudeurs, plusieurs mesures ont été mises en place au cours de la dernière décennie pour faire de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale entre les États membres un automatisme. Une nouvelle directive vient compléter le paysage européen en la matière : DAC 8.
Caractère fictif d’une donation portant sur une somme d’argent
En cas de donation de la nue-propriété d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit, l’administration fiscale peut être tentée d’agir sur le fondement de l’abus de droit.
Comment imputer le passif successoral dans une succession avec démembrement ?
En présence d'une succession démembrée, la règle pratique proposée par le BOFIP (BOI-ENR-DMTG-10-50-10) qui préconise d'imputer le passif successoral sur la totalité de l'actif est contestée par le juge civil.
Conciliation obligatoire à compter du 1er octobre 2023
La tentative de conciliation obligatoire redevient un préalable nécessaire pour certains litiges à compter du 1er octobre 2023 !
Opportunité du report d’imposition
Le mécanisme du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI peut être utilisé par des actionnaires pour anticiper et/ou optimiser la cession de leurs participations dans une société. Comme bien souvent en fiscalité, l’opportunité de recourir à un tel régime sera déterminée en fonction des objectifs et caractéristiques propres à la situation du client.
La transmission d’entreprise : un état des lieux européen
A l’heure où des propositions suggèrent son aménagement et la restriction de son champ d’application, il semble plus que jamais nécessaire de rappeler que la France perdrait beaucoup à aménager de manière défavorable un Pacte Dutreil d’application d’ores et déjà complexe. Nous vous proposons ici de faire un rapide tour d’horizon européen des règles existantes en matière de transmission d’entreprise chez nos plus proches voisins.
Le dispositif des aviseurs fiscaux
Vous soupçonnez ou vous avez eu connaissance de la réalisation d’une fraude fiscale ? Vous souhaitez en faire part à l’administration fiscale ? Une procédure spécifique existe.