Le dispositif des aviseurs fiscaux
Créé par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, le dispositif des aviseurs fiscaux permet à l’administration fiscale d’indemniser toute personne qui fournirait des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles en matière de fiscalité. Initialement circonscrit aux manquements en matière de fiscalité internationale, le dispositif a été élargie au périmètre de la TVA, par le décret du 25 janvier 2021, n°2021-61, puis aux agissements, manquements ou manoeuvres en infraction avec la législation fiscale, dès lors que le montant des droits éludés était supérieur à 100.000 euros.
Ce dernier dispositif d’élargissement, expérimental, est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023. Nous verrons si la loi de finances pour 2024 choisit de pérenniser cette partie du dispositif.
Le dispositif consiste en la réalisation d’une enquête par la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF). Cette dernière étudie alors les pièces fournies par l’aviseur et conserve son anonymat. C’est également la DNEF qui déterminera si le rôle de l’aviseur a été déterminant et si l’Etat dispose d’un intérêt fiscal dans l’affaire portée à sa connaissance. L’indemnité versée à l’aviseur est déterminée de façon discrétionnaire en fonction du montant estimé des impôts éludés, il n’existe à ce jour aucun barème fixant son montant.
Un rapport fourni par Christine Pirès Beaune, députée, devant l’Assemblée nationale, indiquait qu’en 2021, six aviseurs fiscaux avaient été indemnisés depuis l’entrée en vigueur du texte, pour un montant total de droits et pénalités recouvrés de 110,32 millions d’euros. Les indemnités visées aux aviseurs s’élevaient quant à elles à 1,83 million d’euros. Plus d’un centaine de signalements avaient également été comptabilisés à l’époque.
L’année 2023 touche bientôt à sa fin et le dispositif est aujourd’hui pérennisé et toujours en application. Pour autant, il reste mal connu des contribuables qui ne savent pas toujours à quoi s’attendre.
La nature des pièces fournies à l’administration peut varier en fonction des éléments à disposition des aviseurs. Ces derniers peuvent fournir tout élément de preuve leur permettant de démontrer la réalité de l’infraction.
Afin de déterminer si la fraude constatée pourrait intéresser l’administration fiscale, n’hésitez pas à prendre attache avec notre équipe qui saura vous renseigner.
