Conciliation obligatoire à compter du 1er octobre 2023
“ J’ai reçu un courrier de convocation à une tentative de conciliation, que dois-je faire ? “
La tentative de conciliation obligatoire redevient un préalable nécessaire pour certains litiges à compter du 1eroctobre 2023 !
L’article 750-1 du Code de Procédure Civile a été réécrit à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 septembre 2022, n° 436939, et sa nouvelle version est applicable à compter pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
Petit rappel des faits : l’ancien article 750-1 du Code de Procédure Civile prévoyait une tentative de conciliation, à peine d’irrecevabilité des demandes, pour les procédures dont les demandes n’excèdent pas 5.000 € ou sont relatives, notamment, à des troubles de voisinages (la liste des litiges y figurant est fixée par décret).
Toutefois, le demandeur était dispensé de cette tentative de conciliation préalable, lorsque notamment « l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste […] à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ; ».
Or, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 22 septembre 2022 susvisée, a abrogé le texte considérant que « s’agissant d'une condition de recevabilité d'un recours juridictionnel, l'indétermination de certains des critères permettant de regarder cette condition comme remplie est de nature à porter atteinte au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».
Dans le viseur du Conseil Constitutionnel : le « délai manifestement excessif » dû à l’indisponibilité des conciliateurs de justice, notion jugée trop floue par le Conseil Constitutionnel.
Dès lors, le texte a été abrogé, et il n’était plus obligatoire de tenter une conciliation pour ces litiges (inférieurs à 5.000 € ou bien trouble de voisinage définis par décret), faute de texte l’imposant.
Par décret n° 2023 -357 du 11 mai 2023, soit environ 8 mois après la décision du Conseil Constitutionnel, le texte de l’article 750-1 a été modifié pour répondre à cette exigence posée par le Conseil Constitutionnel, et prévoit désormais que la dispense de tentative de conciliation obligatoire amiable est « justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, […] soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; ».
Dès lors que le délai n’est plus indéterminé, mais est fixé à 3 mois, le texte est clair, ainsi que les conditions de la dispense de conciliation obligatoire. Ce texte remanié est applicable aux instances introduites à compter du 1eroctobre 2023.
A noter toutefois que le texte prévoit également que « le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites », ce qui signifie qu’il faudra être particulièrement vigilant à pouvoir justifier de la demande de saisine, faisant ainsi courir le délai de 3 mois si important, et dont les conséquences peuvent changer l’issue d’un litige.
