Point de départ du délai d’appel d’une ordonnance sur requête
La requête est une procédure non contradictoire, aboutissant à ce qu’une ordonnance soit rendue, sans la présence du défendeur.
S’il n’est pas fait droit à la requête, le point de départ du délai pour faire appel est présumé être le jour où l’ordonnance est rendue, car c’est le jour où l’ordonnance est supposée être remise au demandeur, et qu’il en a ainsi connaissance.
Dans cette affaire, un avocat a interjeté appel plus de 15 jours après le rendu de la décision.
Péremption d’instance en appel : la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence
La Cour de cassation, par 4 arrêts rendus le 7 mars 2024, a procédé à un important revirement de jurisprudence concernant la péremption d’instance en appel.
Jusqu’à présent, la péremption de l’instance d’appel était encourue lorsque les parties n’avaient pas pris d’initiative pour faire avancer l’instance ou obtenir du conseiller de la mise en état la fixation des débats de l’affaire, selon une jurisprudence constante (Cass., 16 déc. 2016, n° 15-27.917).
Toutefois, l’acquisition de la péremption d’instance n’était pas en accord avec les textes, voire avec les règles européennes, dans la mesure où le procès n’était plus « la chose des parties », une fois passés les délais procéduraux pour conclure, et dès lors, il n’incombait plus aux parties d’accomplir des diligences une fois qu’elles avaient conclu, conformément à l’article 910-4 du Code de Procédure Civile.