LOCATION MEUBLÉE : LE FEUILLETON LÉGISLATIF CONTINUE
En 2011, une déclaration de succession est déposée en appliquant le bénéfice du Pacte Dutreil à une partie de l’actif successoral composée de titres d’une société holding. L’administration fiscale remet en cause le bénéfice du régime en considérant que cette holding n’était pas animatrice. Le Tribunal et la Cour considèrent quant à eux que la requérante n’apporte aucun élément significatif et concordant permettant d’établir une animation effective.
Pacte Dutreil : N’est pas animatrice qui veut !
En 2011, une déclaration de succession est déposée en appliquant le bénéfice du Pacte Dutreil à une partie de l’actif successoral composée de titres d’une société holding. L’administration fiscale remet en cause le bénéfice du régime en considérant que cette holding n’était pas animatrice. Le Tribunal et la Cour considèrent quant à eux que la requérante n’apporte aucun élément significatif et concordant permettant d’établir une animation effective.
Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France : Un bénéficiaire éventuel ne suffit pas
Toute entité juridique est redevable d’une taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles ou des droits réels portant sur des immeubles qu’elle possède en France. De nombreuses exceptions sont néanmoins prévues, notamment en cas de communication de l’identité et de l’adresse de ses actionnaires, associés ou autres membres.
La Cour de cassation précise dans cet arrêt que seuls peuvent être assimilés à ces derniers les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l'année d'imposition des entités juridiques concernées, et non les bénéficiaires éventuels.
TVA sur la marge : Attention à la rédaction de l’acte d’acquisition !
Le Conseil d’Etat a jugé que ne pouvait bénéficier du régime de TVA sur la marge la cession de terrains à bâtir alors que l’acte d’acquisition ne faisait référence qu’à une “propriété bâtie”, sans mentionner explicitement la vente de terrains à bâtir portant sur des parcelles nues existantes.
En application de la jurisprudence de la CJUE, le Conseil d’Etat précise par cet arrêt que l’identité juridique entre le bien cédé et le bien acquis doit se vérifier au regard de l’identification de celui-ci dans l’acte d’acquisition. Dès lors, en l’absence d’identité de qualification, le régime de TVA sur marge ne pourra être appliqué.
Assouplissement du formalisme d’option à l’IS des sociétés de personnes
Est régulièrement exercée l’option à l’IS d’une SARL à associé unique personne physique qui a déclaré dans ses statuts opter pour l’IS et qui a déposé ses déclarations sous ce régime dès son premier exercice.
Une vérification de comptabilité n’exclut pas la possibilité d’un contrôle sur pièces
Suite à une vérification de comptabilité sur les exercices 2014, 2015 et 2016, une société est redressée en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés. Au cours de la procédure, elle parvient à obtenir une transaction. Cette même société reçoit par ailleurs une nouvelle proposition de rectification portant sur l’exercice clos en 2014 en matière d’impôt sur les sociétés à l’occasion d’un nouveau contrôle. Elle contexte ce nouveau rehaussement. Le TA et la CAA lui donnent raison. Saisi du litige, le Conseil d’Etat rappelle que si les vérifications successives au titre des mêmes impôts et des mêmes périodes sont prohibées, cette règle n’empêche pas l’administration fiscale de réaliser un autre type de contrôle, en l’espèce un contrôle sur pièces, dans le délai de reprise.