Pacte Dutreil : N’est pas animatrice qui veut !
En 2011, une déclaration de succession est déposée en appliquant le bénéfice du Pacte Dutreil à une partie de l’actif successoral composée de titres d’une société holding. L’administration fiscale remet en cause le bénéfice du régime en considérant que cette holding n’était pas animatrice. Le Tribunal et la Cour considèrent quant à eux que la requérante n’apporte aucun élément significatif et concordant permettant d’établir une animation effective.
La requérante faisait pourtant valoir de nombreux arguments factuels (droits de vote détenus majoritairement par la holding, ressources humaines dans cette dernière, ou encore postes stratégiques de ses dirigeants dans les filiales).
L’administration fiscale balaye ces arguments et relève que les rapports de gestion de la holding ne mentionnent et ne démontrent aucune politique générale du groupe appliquée aux filiales.
