LOCATION MEUBLÉE : LE FEUILLETON LÉGISLATIF CONTINUE

• Le commencement : 28 avril 2023

Annaïg Le Meur et certains de ses collègues déposent une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zones tendues (le titre de la proposition évoluera ensuite pour tenir compte de l’extension du texte à l’ensemble du territoire).

A cet instant, le droit commun du régime micro-BIC prévoit :

(i) Un abattement de 50% jusqu’à 77.700 euros de CA pour les loueurs meublés non classés,

(ii) Un abattement de 71% jusqu’à 188.700 euros de CA pour les loueurs meublés classés.

La volonté du texte était ici la remise en cause du niveau d’abattement applicable aux meublés classés de tourisme. Il a été parfois indiqué que cette modification du régime était mise en oeuvre pour décourager les locations Airbnb, or il ressort du rapport du Sénat que “seulement” 1/5 des logements sur Airbnb bénéficiait d’un abattement de 71%.

• Une tentative malheureuse d’évolution anticipée du régime : La loi de finances pour 2024

Le projet présenté par le Gouvernement modifie le régime des meublés classés et les soumet au même régime que les meublés non classés, soit un abattement de 50% jusqu’à 77.700 euros de CA, avec la possibilité de bénéficier d’un “sur-abattement” de 21% pour certaines zones géographiques.

Lors du vote du texte, le Sénat propose un abattement réduit de 30% pour les locaux meublés de tourisme non classés, dans un plafond de 15.000 euros, aligné sur le régime du micro-foncier.

Suite au vote du texte via la procédure de l’article 49 alinéa 3 par le Gouvernement, la modification du régime est adoptée par erreur avec cette modification du Sénat.

Postérieurement à cette adoption, la doctrine administrative précise que les contribuables pourront continuant à appliquer le texte antérieur à la loi de finances pour 2024 pour leurs revenus 2023.

• L’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale : 29 janvier 2024

En première lecture, le texte prévoit des mesures qui tranchent avec la récente adoption de la loi de finances pour 2024 (et notamment les articles 3 et 4).

L’article 3 propose notamment de modifier les plafonds et les abattements applicables au régime des loueurs meublés :

(i) Les meublés de tourisme classés peuvent bénéficier du micro-BIC jusqu’à 30.000 euros de CA,

(ii) Les meublés de tourisme non classés peuvent bénéficier du micro-BIC jusqu’à 15.000 euros de CA,

Dans les deux cas, l’abattement applicable est de 30%.

Lorsque les hébergements classés sont situés dans des zones particulières, l’abattement peut être porté à 71% dès lors que le CA ne dépasse pas 50.000 euros.

 L’article 4 envisage une réintégration de tout amortissement antérieurement déduit au cours du régime à la plus-value de cession réalisée.

• Les modifications apportées par le Sénat en Commission des Finances : 7 mai 2024

La Commission des finances du Sénat s’est réunie pour discuter du texte le 7 mai 2024. A l’occasion de cet examen, deux amendements ont été adoptés : 

COM-37 : Cet amendement modifie l’article 3 de la proposition de loi initiale en

(i) Alignant le plafond du régime micro-BIC applicable aux locations meublées de tourisme non classées sur celui des loueurs en meublé non professionnels, soit 23.000 euros. L’abattement applicable resterait de 30%,

(ii) Alignant les revenus tirés de la location de meublés classés sur le régime micro-BIC existant, avec un plafond de 77.700 euros et un abattement de 50% (cette partie de l’amendement permet de conserver le caractère incitatif de la location classée tout en prenant en compte le différentiel de charges existant entre un meublé classé et un meublé non classé),

(iii) Supprimant l’abattement de 71% pour certains meublés de tourisme classés, considéré comme un avantage fiscal excessif. L’intégralité des logements meublés classés sont dès lors traités de la même manière.

COM-38 : Cet amendement supprime l’article 4 de la proposition de loi initiale, qui modifiait de manière substantielle le régime d’imposition des plus-values des loueurs de meublés touristique non professionnels en l’absence de toute étude d’impact.

• L’adoption du texte par le Sénat : 21 mai 2024

Un seul amendement a été rajouté par l’examen du texte en séance le 21 mai 2024, relativement à la temporalité du texte.

L’entrée en vigueur du dispositif est ici repoussée aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. L’application de la loi de finances pour 2024 reste toujours une option pour l’imposition des revenus 2024.

MAJ 27/05 : Le texte a été renvoyée devant la Commission Mixte Paritaire le 22 mai 2024.