Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France : Un bénéficiaire éventuel ne suffit pas
Toute entité juridique est redevable d’une taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles ou des droits réels portant sur des immeubles qu’elle possède en France. De nombreuses exceptions sont néanmoins prévues, notamment en cas de communication de l’identité et de l’adresse de ses actionnaires, associés ou autres membres.
La Cour de cassation précise dans cet arrêt que seuls peuvent être assimilés à ces derniers les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l'année d'imposition des entités juridiques concernées, et non les bénéficiaires éventuels.
L’entité juridique dans l’impossibilité de désigner ses bénéficiaires réels ne peut donc bénéficier de l’exonération de taxe prévue à ce titre.
