Une vérification de comptabilité n’exclut pas la possibilité d’un contrôle sur pièces
Suite à une vérification de comptabilité sur les exercices 2014, 2015 et 2016, une société est redressée en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés. Au cours de la procédure, elle parvient à obtenir une transaction. Cette même société reçoit par ailleurs une nouvelle proposition de rectification portant sur l’exercice clos en 2014 en matière d’impôt sur les sociétés à l’occasion d’un nouveau contrôle. Elle contexte ce nouveau rehaussement. Le TA et la CAA lui donnent raison.
Saisi du litige, le Conseil d’Etat rappelle que si les vérifications successives au titre des mêmes impôts et des mêmes périodes sont prohibées, cette règle n’empêche pas l’administration fiscale de réaliser un autre type de contrôle, en l’espèce un contrôle sur pièces, dans le délai de reprise.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat considère que l’administration n’a contrevenu à aucun “principe de loyauté” en réalisant ce nouveau contrôle, alors même qu’une transaction était en cours, dès lors que les procédures étaient basées sur des chefs de rectification distincts.
