Campagne déclarative 2024 : Top 10 des questions posées par les contribuables

Cher Entrepreneur, la déclaration de tes revenus approche et cela t’inquiète. Retrouve dans ce nouvel article les 10 questions les plus posées par les contribuables en cette période stressante.

QUESTION N°10 : J’aide financièrement mes parents plus âgés. Puis-je déduire cette aide de mes revenus ?

Le droit civil prévoit que les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents, beaux-parents et grands-parents qui seraient dans le besoin. Cette obligation alimentaire n’existe pas en revanche envers les frères, soeurs, oncles, tantes ou encore cousins.

L’obligation alimentaire qui donnerait lieu à un versement effectif au bénéfice du parent, beau-parent ou grand-parent est fiscalement déductible du revenu global de celui qui verse l’aide.

Attention : Cette déduction est soumise à conditions :

• Le montant déductible est limité aux besoins de celui qui en bénéficie,

• Le montant doit être proportionné aux ressources de celui qui la verse,

• L’aide versée déductible doit être déclarée voire imposée chez le bénéficiaire de l’aide.

Cette obligation alimentaire peut intervenir de plusieurs manières : versement en espèces avec justificatif, virement, … ou encore en prenant en charge certaines dépenses (frais médicaux, personnel de maison, …).

Pour bénéficier de la déduction, il faut pouvoir justifier du montant versé mais également de l’adéquation entre l’aide versée, le besoin du bénéficiaire et les moyens de celui qui verse. Les justificatifs ne sont pas produits avec la déclaration, cependant ils devront être conservés jusqu’à l’acquisition de la prescription.

Petite précision : Si la personne dans le besoin vit avec vous, vous pouvez déduire, sans justificatifs, une somme forfaitaire fixée par année (à titre indicatif, ce montant était de 3.786€ pour les revenus de l’année 2022). Si cette déduction forfaitaire paraît trop faible, il est toujours possible de déduire un montant réel sur justificatif.

QUESTION N°9 : Je verse une pension à mon enfant majeur. Que dois-je déclarer?

L’obligation alimentaire évoquée dans le paragraphe précédent est également de droit entre les parents et les enfants. Aussi, les parents peuvent apporter une aide financière à leurs enfants majeurs dans le cadre de cette obligation alimentaire.

Cette obligation alimentaire peut être déduite du revenu global des parents si les conditions suivantes sont réunies :

• L’enfant majeur ne doit pas être inclus dans le foyer fiscal des parents qui versent l’aide, il doit nécessairement être déclaré dans son propre foyer fiscal,

• L’enfant majeur doit déclarer cette aide,

• Il s’agit bien de votre enfant,

• L’aide a effectivement été versée (justificatifs produits par tout moyen),

• L’aide est proportionnée aux besoins de l’enfant et aux ressources des parents.

Petite précision : De la même manière que pour l’aide versée aux parents dans le besoin, il est possible de déduire un montant forfaitaire, sans justificatif, dont le montant varie en fonction de l’année (3.786€ pour les revenus de l’année 2022). Ce montant forfaitaire peut être doublé lorsque l’enfant est marié ou pacsé.

QUESTION N°8 : Je me suis marié(e) en 2023. Qu’est-ce que cela change pour moi?

En cas de mariage (ou de pacs) au cours d’une année, il est nécessaire de réaliser des démarches auprès des services des impôts pour déclarer ce changement de situation. Lors de la période de déclaration des revenus ayant lieu l’année suivant le mariage, il faut signaler ce changement de situation et indiquer l’identité du conjoint. Cette déclaration commune peut être faite sur l’un ou l’autre des espaces impôts.gouv. Une seule déclaration commune suffit, il n’est pas nécessaire de faire la déclaration sur les deux espaces.

Il est également possible d’anticiper et de signaler cette situation via l’espace particulier sans attendre la période déclarative.

Cette démarche permet une imposition commune des revenus pour l’intégralité de l’année au cours de laquelle le mariage est intervenu.

Petite précision : Il est tout à fait possible d’opter pour une imposition séparée des revenus pour l’année du mariage. Dans ce cas de figure, chaque époux réalise une déclaration séparément. Il conviendra de cocher “remplir une déclaration individuelle” lors de la déclaration du premier des époux. Le second époux sera identifié via son numéro fiscal et cette déclaration séparée sera prise en compte. Il pourra ensuite effectuer sa propre déclaration sur son espace. Cette déclaration séparée n’est valable que pour l’année du mariage, les revenus des années suivantes seront imposés en commun.

QUESTION N°7 : Jusqu’à quand puis-je déclarer mon enfant dans mon foyer fiscal ?

Tout enfant majeur est, par principe, fiscalement imposable personnellement. Toutefois, les enfants restant à la charge de leurs parents en étant majeurs peuvent continuer à être rattachés au foyer fiscal de ces derniers (et leur permettre de conserver les parts supplémentaires).

Qui peut être rattaché au foyer des parents en 2024 ?

• Les enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2023,

• Les enfants âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2023 poursuivant des études au 1er janvier 2023 ou 31 décembre 2023.

QUESTION N°6 : J’ai réalisé ma déclaration de revenus mais je me suis trompée. Que faire ? 

Si la déclaration de revenus a été faite et contient des erreurs, trois cas de figures peuvent être rencontrés : 

1) Vous êtes toujours dans la période initiale de déclaration (avril-mai)

Vous pouvez faire autant de modifications que vous le souhaitez, y compris si vous avez signé la déclaration.

2) Vous êtes dans la période de correction (août-décembre)

Vous pouvez modifier la déclaration et cela donnera lieu à l’édition d’un avis d’impôt rectificatif si l’avis initial a déjà été édité.

3) Vous avez laisser passer les deux périodes précédentes

Vous pouvez demander une correction de votre impôt en réalisant une réclamation via le service de messagerie sécurisé si vous êtes encore dans le délai de prescription. Vous pouvez par ailleurs réaliser une réclamation dite “contentieuse” par le biais d’un avocat spécialisé si vous souhaitez être accompagné. 

QUESTION N°5 : J’ai un compte bancaire Revolut. Dois-je le déclarer ?

Si vous avez ouvert un compte bancaire dans un banque située à l’étranger (par exemple Revolut, N26…) vous vous demandez certainement s’il faut déclarer aux impôts ce compte bancaire. 

La banque Revolut utilisait historiquement un RIB situé en Lituanie.

Du point de vue de l’Administration Fiscale française, il s’agit d’un compte bancaire détenu à l’étranger, qui doit faire l’objet d’une déclaration spécifique aux impôts, tel que le prévoit l’article 1649 A du CGI : “ […] Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. […] ”

Ainsi, en cas de RIB lituanien, le titulaire du compte doit procéder à la déclaration de ses comptes à l’étranger, sur les annexes 3916 et 3916 bis.

Cependant, afin de tenir compte de cette difficulté, la banque Revolut propose désormais d’adhérer à sa filiale française du groupe : Revolut Bank, vous permettant ainsi d’obtenir un RIB français.

Cette modification permettra ainsi que ce compte bancaire ne fasse pas l’objet d’une déclaration spécifique, puisqu’il ne s’agira plus d’un compte étranger.

QUESTION N°4 : J’ai vendu des vêtements sur Vinted. Dois-je déclarer ces opérations ?

En principe, la vente de biens personnels n’est pas imposable. 

Toutefois, selon le montant et le nombre des opérations de vente, une déclaration est à effectuer.

En effet, afin de lutter contre la fraude et les opérations de nature commerciales occultes, il est désormais obligatoire pour les plateformes collaboratives (Vinted, Blablacar etc.) d’adresser à l’administration fiscale et à chacun de ses utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre.

Il existe toutefois une dispense de déclaration pour ces plateformes pour les revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers, qui ne s’applique cependant qu’à condition de ne pas dépasser certains seuils d’activité.

Concrètement, pour que la dérogation s’applique, il faut que l'utilisateur ait réalisé sur la plateforme sur l'ensemble de l'année civile moins de 3 000 € de recettes OU moins de 20 transactions.
Si l'usager a dépassé au moins l’un de ces deux seuils (plus de 3 000 € ou plus de 20 transactions), la plateforme doit déclarer les revenus à l'administration fiscale : il est en effet possible qu'il s'agisse alors d'une activité professionnelle.

Cela ne veut pas dire pour autant que ces montants seront imposés.

En effet, en cas de vente de biens d’occasion, il existe un régime spécifique de non imposition, par principe.

Cependant, ces revenus tirés de ces ventes sont imposables si le prix de vente du bien vendu est supérieur à 5.000€, et que des bénéfices sont dégagés.

Si le prix de vente d’un bien est inférieur à 5.000€, il n’y a donc pas d’imposition, même si, du fait de l’importance ou de la fréquence des opérations, le montant est inscrit sur la déclaration.

QUESTION N°3 : J’ai des crypto-monnaies. Que dois-je déclarer ?

Jusqu’au 31 décembre 2022, il existait une distinction dans la déclaration fiscale à remplir, selon que les gains tirés de la vente de crypto-monnaies étaient liés à une activité occasionnelle ou à une activité professionnelle.

Avant 2023, les personnes physiques qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, réalisaient des plus-values de cessions d'actifs numériques, étaient imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Depuis le 1er janvier 2023, conformément à l'article 70 de la loi de finances pour 2022, elles sont imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Concernant les plus-values réalisées par les particuliers, il faut également opérer une distinction.

Avant 2023, conformément à l'article 150 VH bis si le total des cessions était supérieur à 305 euros, alors les gains étaient soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Depuis le 1er janvier 2023, peu importe le montant des plus-values réalisées, ces dernières relèvent désormais automatiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique (au taux de 30% évoqué ci-dessus).

Cependant, les contribuables peuvent opter pour l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du taux forfaitaire de 12,8 %. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% restent toujours dus.

QUESTION N°2 : Quelle est la différence entre loueurs meublé professionnel et loueur meublé non professionnel ?

Tout d’abord, il convient de bien distinguer une location potentiellement meublée (à usage d’habitation) d’une chambre d’hôtes ou d’un meublé de tourisme.

Ensuite, il faut s’assurer que le local loué à usage d’habitation est meublé ou non.

Il sera considéré meublé s’il comporte un certain nombre de matériel mobilier, listé par décret.

Si le bien loué est meublé, il faut ensuite se poser la question de savoir s’il s’agit d’une location meublée professionnelle (LMP) ou d’une location meublée non professionnelle (LMNP).

Cette distinction est établie par deux conditions cumulatives pour être qualifié de loueur meublé professionnel :

• Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € sur l'année civile ;

• Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. Sauf cas particulier, il s’agit du fait que les revenus tirés de cette activité excèdent 50% des revenus totaux du foyer.

Dans cette hypothèse, le loueur sera soumis à l’impôt sur le revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour cette activité, et la plus-value éventuelle en cas d’une vente est soumise au régime de la plus-value des professionnels.

A l’inverse, si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, alors le loueur et considéré comme meublé non professionnel.

Les revenus tirés de cette activité sont également imposables dans la catégorie des BIC, avec une éventuelle option pour le régime dit '“micro-BIC” sous conditions.

Concernant la plus-value, elle bénéficiera du régime de la plus value des particuliers.

QUESTION N°1 : Est-il possible de payer moins d’impôts ?

Hélas, sauf à percevoir moins de revenus, le barème prévu par la loi est strict, et il n’est pas possible de payer moins d’impôts à première vue.

Toutefois, il existe de nombreux mécanismes permettant d’optimiser l’imposition, ou d’obtenir des réductions d’impôts.

Tout d’abord, les différentes catégories d’impositions permettent très souvent de pouvoir opérer des choix (“des options”), qui peuvent permettre de diminuer le montant d’impôts à payer.

Egalement, selon le schéma patrimonial éventuellement mis en place, il peut être possible de contrôler son imposition, en décidant de procéder, ou non, à un versement d’un revenus taxable.

De plus, il existe de nombreux mécanismes de réduction et de crédit d’impôt.

Ces mécanisme permettent d’influer non pas sur le montant de revenus déclarés, mais sur le montant d’impôt à payer.

Il existe de nombreux dispositifs, adaptés aux différentes situation.

Pour n’en citer que quelques uns, il existe des crédit d’impôts pour les services à la personne, en cas de dons à une associations (sous conditions), ou lors d’un investissement immobilier (Pinel, Denormandie…).

Afin d’être sûrs que votre déclaration est bien remplie, et que vos réductions et crédit d’impôts sont exploités au maximum, nous vous conseillons de vous entourer de fiscalistes.