Campagne déclarative 2024 : Top 10 des questions posées par les contribuables
QUESTION N°10 : J’aide financièrement mes parents plus âgés. Puis-je déduire cette aide de mes revenus ?
Le droit civil prévoit que les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents, beaux-parents et grands-parents qui seraient dans le besoin. Cette obligation alimentaire n’existe pas en revanche envers les frères, soeurs, oncles, tantes ou encore cousins.
L’obligation alimentaire qui donnerait lieu à un versement effectif au bénéfice du parent, beau-parent ou grand-parent est fiscalement déductible du revenu global de celui qui verse l’aide.
IR et IFI : La campagne déclarative 2024
L’impôt sur le revenu est un impôt global dont l’assiette est constituée par l’ensemble des revenus d’un d’un foyer fiscal (qui peut être composé d’une seule personne le cas échéant).
L’impôt sur le revenu s’applique aux personnes physiques, mais également à certaines sociétés qui y sont assujetties soit de droit (comme les SCI par exemple), soit sur option (comme les SARL de famille par exemple).
Il est établi sur la base d’une déclaration faite par le contribuable concernant les revenus qu’il a perçu au cours de l’année écoulée.
Le principe est l’imposition par foyer fiscal, ce qui signifie qu’il sera fait masse de l’ensemble des revenus des membres du foyer pour déterminer le revenu imposable. Un quotient familial, exprimé en parts, sera appliqué au foyer en fonction du nombre de personnes qui le composent, et ce afin de déterminer l’impôt finalement dû.
Les possibilités offertes pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Elle se fait par tous moyens, il n’y a pas de procédure particulière. Le plus souvent, elle sera effectuée par une courrier RAR, ou encore une remise en mains propres contre décharge.
Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
L’employeur ne peut pas refuser une démission, il s’agit d’un droit du salarié.
Sauf accord de l’employeur, le salarié est tenu d’effectuer son préavis, dont la durée est généralement fixée par le contrat de travail ou la convention collective applicable.ail.
L’actionnariat salarié - Les stock-options
Qui peut bénéficier de ces différents mécanismes ?
Dans toutes les sociétés par actions, cotées en bourse ou non, les destinataires de ces mécanismes sont les salariés (avec une ancienneté minimum de 3 mois parfois exigée), mais également les mandataires sociaux.
Quel intérêt d’avoir recours à l’actionnariat salarié?
Par le biais de ces mécanismes, les salariés peuvent investir leur épargne dans les actions de l’entreprise qui les emploie, ce qui les implique davantage dans la vie de cette entreprise. Par ailleurs, leur nouvelle qualité d’actionnaire leur permet d’avoir accès à de nouvelles informations et de mieux appréhender les enjeux économiques, stratégiques et financiers de leur employeur.
Les institutions représentatives du personnel : le Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique (CSE) est l’instance centrale de représentation du personnel dans une entreprise. Il remplace notamment les anciens Comité d’entreprise (CE) et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel de l’entreprise.
Sa mise en place, lorsque l’entreprise réunit les conditions, est obligatoire. La carence de l’employeur peut constituer un délit d’entrave, sanctionné pénalement.
Bien connu par tous pour les prix avantageux qu’il peut négocier pour les salariés d’une entreprise, ses missions sont en réalité bien plus larges.
En effet, si ses fonctions sont différentes en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Le CSE a ainsi des missions plus larges dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cependant, de manière commune à toutes les entreprises, le CSE a notamment pour mission :
La présentation de réclamations individuelles ou collectives concernant notamment les salaires, la bonne application du droit du travail, du code de la sécurité sociale, ainsi que des conventions et accords collectifs ;
La contribution à la promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que la négociation relative aux conditions de travail ;
Un droit d’alerte en cas d'atteinte aux personnes (qu’elle soit physique, morale ou concerne l’exercice des libertés individuelles), de danger grave et imminent, ou en cas de risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement.
La boite à outils contentieuse de l’entrepreneur (2/2) : le contentieux
Tout d’abord, tu as déjà certainement entendu parler de la procédure d’injonction de payer, voire même d’une ordonnance d’injonction de payer.
Toutes les procédures d’injonctions (de payer ou de faire) sont régies par les articles 1405 à 1425-9 du Code de Procédure Civile.
La plus répandue est l’injonction de payer, prévue aux articles 1405 à 1422 du Code de Procédure Civile.
Concrètement, une injonction de payer est une décision de justice valant titre exécutoire, c’est à dire qu’un commissaire de justice (anciennement un huissier), peut procéder à l’exécution de la décision, et intenter des mesures pour procéder au recouvrement des sommes (saisies sur comptes, sur salaires, saisie ventes…)
Mais comment obtenir une injonction de payer ?
Comment et pourquoi aménager son capital avec des BSPCE ?
Ces bons ont été créés par une loi de 1997 et sont régis par l’article 163 bis G du Code général des impôts. L’objectif de cette loi était de permettre aux entreprises innovantes de fidéliser leurs salariés via un intéressement au capital tout en diversifiant les modes de rémunération. Attention, car ces bons ne peuvent être émis que lorsque le capital est divisé en actions. Pas de BSPCE en SARL donc !
Le but des BSPCE est de motiver les salariés puisqu’ils auront, in fine, accès au capital à des prix préférentiels. Concrètement, la société permet à ses salariés d’envisager une entrée future au capital lors d’une prochaine augmentation de capital à un prix fixé à l’avance.
En matière de BSPCE, on peut distinguer trois étapes : l’attribution, l’augmentation de capital, et la cession future des titres.
Quelles sont les différentes options qui s’offrent à l’entrepreneur en matière de ressources humaines ?
Le chef d’entreprise qui souhaite augmenter sa production rencontre deux possibilités : internaliser le processus en recrutant des salariés, ou faire appel à un prestataire externe.
S’il choisit la première option, il pourra recruter des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). S’il choisit la seconde option, il pourra passer par différents mécanismes, tels que les contrats temporaires, le portage salarial, ou faire appel à des prestataires externes.
La boite à outils contentieuse de l’entrepreneur (1/2) : le pré-contentieux
Le chef d’entreprise qui souhaite augmenter sa production rencontre deux possibilités : internaliser le processus en recrutant des salariés, ou faire appel à un prestataire externe. S’il choisit la première option, il pourra recruter des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). S’il choisit la seconde option, il pourra passer par différents mécanismes, tels que les contrats temporaires, le portage salarial, ou faire appel à des prestataires externes.
Les principaux crédits d’impôt à utiliser
Existe t il des moyens de réduire l’impôt sur les sociétés ? C’est ce que l’on appelle les crédits d’impôt. Concrètement, certaines dépenses que les entrepreneurs réalisent dans le cadre de leur activité et dans certains domaines permettent d’obtenir des crédits directement imputables sur le montant d’impôt final. Et encore mieux, si ces crédits dépassent l’impôt dû : il y a remboursement.
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