2023 : Ce qui a changé pour les entrepreneurs

Cher Entrepreneur, cette année 2023 a été riche en mesures concernant ton statut et son évolution. Ceno Avocats te propose de faire le point sur les mesures qui ont marqué le statut et qui l’ont fait évoluer.

1) Confirmation de la fin de l’EIRL et option pour l’impôt sur les sociétés

Il y a encore quelques années, il était possible d’opter pour un statut aujourd’hui disparu : l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Cette option permettait une meilleure séparation des patrimoines personnels et professionnels. Toutefois, l’évolution du statut de l’entrepreneur individuel traduit par la loi de finances pour 2022 et une volonté de simplifier les différentes structures d’exercice ont eu raison de ce statut. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’existe plus aujourd’hui. Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de s’immatriculer comme tel. Les entreprises créées avant cette date continuent toutefois d’exister sous cette forme.

Toutefois, une nouveauté est venue compléter le statut de l’entrepreneur individuel : la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés en optant pour une assimilation de son entreprise individuelle à une EURL ou EARL.

L’entrepreneur individuel qui en fait la demande par courrier auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève peut donc être soumis à l’impôt sur les sociétés. Cette option doit intervenir dès l’immatriculation initiale ou avant la fin du premier trimestre de l’exercice au titre duquel l’option est demandée. Il est possible de révoquer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au cours duquel l’option est effectuée. L’option devient ensuite irrévocable.

Cette option fiscale a des conséquences fiscales particulières :

• Le transfert des biens inscrits a patrimoine de l’entreprise individuelle à lui de l’assimilée EURL ou EARL est fiscalement traitée comme l’apport des biens du patrimoine de l’EI à l’EURL ou EARL,

• L’option entraîne une cessation de l’entreprise individuelle.

2) La fin de l’obligation de souscrire à un centre de gestion agréé et opportunité contentieuse en la matière

Pour rappel, un centre de gestion agréé est un organisme qui fournit aux entreprises une aide technique en termes de gestion/prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d’assistance, de prévention fiscale, de formation.

L’adhésion à un tel centre a longtemps été obligatoire pour les professionnels soumis au régime fiscal réel. A défaut d’une telle adhésion, une majoration de 25% du montant des revenus imposés dans les catégories des BIC, BNC ou BA était appliquée.

Toutefois, à compter de l’imposition des revenus 2023, cette majoration a été supprimée.

Pour les trois années précédents cette suppression, la majoration a été réduite :

• 20% pour l’imposition des revenus 2020,

• 15% pour l’imposition des revenus 2021,

• 10% pour l’imposition des revenus 2022.

Par ailleurs, dans un arrêt du 7 décembre 2023 (requête n°26604/16, Waldner c.France), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la majoration des 25% appliquée aux contribuables qui n’avaient pas adhéré à un organisme de gestion agréé “entraînait une surcharge financière disproportionnée à l’encontre du requérant”. 

Cet arrêt ouvre une opportunité de réclamation pour tous les contribuables qui se sont vu injustement attribuer une telle majoration sur les dernières années. 

3) L’avènement du guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification et cessation d’activité doivent être réalisée par le biais d’une nouvelle plateforme : le guichet des formalités des entreprises, aussi appelé “guichet unique”. Ce guichet unique est désormais la plateforme privilégiée pour réaliser les différentes formalités et son utilisation devient obligatoire. Certaines formalités continuent de pouvoir être réalisées sur le site infogreffe sous certaines conditions.

Tout déclarant potentiel doit créer un espace pour pouvoir réaliser ces formalités. 
Toutefois, de nombreux dysfonctionnements ont été relevés par les professionnels du droit et du chiffre utilisateur de la plateforme. Il est recommandé d’être accompagné par un professionnel pour toute utilisation.

4) L’augmentation du plafond permettant de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés

L’article 37 de la loi du 29 décembre 2022 de finances pour 2023 modifie la limite de bénéfice taxable au taux réduit d’impôt sur les sociétés.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux réduit d’imposition de 15% est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros, dans la limite de 42.500 euros (contre 38.120 euros auparavant) de bénéfice par période de 12 mois.

5) La revalorisation globale des seuils

Les seuils applicables aux différents régimes intéressant les entrepreneurs ont été rehaussés au cours de l’année 2023.

• Le seuil des régimes micro-BNC et micro-BIC

Le régime micro-BNC s’applique aux activités libérales dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas désormais 77.700 euros (contre 72.600 euros pour les années 2020 à 2022).

Les régime micro-BIC s’applique aux activités industrielles, commerciales ou artisanales. Désormais, les seuils sont de 188.700 euros (activités d’chat/revente, vente de denrées à emporter ou consommer sur place, fournitures de logement). Pour les locations d’habitation le seuil est le même que pour le micro-BNC, soit 77.700 euros.

• Les seuils de la franchise en base de TVA

Le seuil de base a été fixé à 91.900 euros pour les activités d’achat/revente, vente de denrées à emporter ou consommer sur place et fournitures de logements et 36.800 euros pour les activités de prestations de service.

Le seul majoré a été fixé à 101.000 euros pour les activités d’achat/revente, vente de denrées à emporter ou consommer sur place et fournitures de logements (contre 94.300 euros auparavant) et 39.100 euros pour les autres prestations (contre 36.500 euros auparavant).

La micro-entreprise devient redevable de la TVA si elle dépasse deux années de suite le seuil de base ou immédiatement le seuil majoré.

Cher Entrepreneur, n’hésite pas à consulter régulièrement nos articles pour te tenir informé des futures évolutions de ton statut !

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