Loi de finances pour 2024 : Les mesures concernant l’entrepreneur

Cher Entrepreneur, le début de l’année rime bien souvent avec l’arrivée de la nouvelle loi de finances. En 2024, plusieurs mesures vont te concerner et l’équipe Ceno te propose de les découvrir ci-après : 

1) Evolution du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) concerne des jeunes PME (< 8 ans) détenues à au moins 50% par des personnes physiques et non issues de restructurations. Les JEI doivent consacrer au moins 15% de leurs charges à des dépenses de recherche dans le cadre du CIR ou CI en faveur de la recherche collaborative.

La loi de finances prévoit plusieurs adaptations du régime existant :

• Suppression de toute exonération en matière d’impôt sur les bénéfices à compter du 1er janvier 2024 (le régime prévoyait une exonération totale d’IR/IS pour le premier exercice bénéficiaire et 50% sur le second) pour les entreprises qui sont créées à compter de cette date.

• Absence de prorogation des exonérations en matière d’impôts locaux au-delà du 1er janvier 2026 (le régime prévoyait une exonération totale de CFE, CVAE et TFPB)

• A compter du 1er janvier 2024, les entreprises réalisant un seuil de dépenses de recherches de 5% satisfaisant à des indicateurs de performance économique (à déterminer par décret) deviennent éligibles au dispositif : ce sont les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC).

• Toutes les JEI bénéficieront de l’automaticité de l’accès aux partenariats d’innovation.

Commentaire de la mesure : Si la suppression de l’exonération peut paraître surprenante, l’avantage principal du dispositif se situe en réalité au niveau des exonérations sociales (la Commission des finances du Sénat relève d’ailleurs que cela représente 96% du soutien à ces entreprises qui ne dégagent bien souvent qu’un bénéfice limité en début d’activité).

Concernant les indicateurs de performance pour déclencher l’application du seuil de 5%, le projet de loi de finances apportait quelques précisions et suggérait l’utilisation de trois indicateurs : le chiffre d’affaires entre deux exercices, les dépenses d’investissements entre deux exercices et le nombre de salariés par rapport aux 12 derniers mois écoulés.

2) TVA et activité de dropshipping

Dropshipping : vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit.

La loi de finances prévoit des modifications du régime de la TVA en matière de dropshipping pour tenir comptes des spécificités du régime :

• Le dropshippeur ne participe pas à la livraison et échappe aux obligations déclaratives. La TVA due à l’importation sera calculée sur le montant de la vente du bien du fournisseur à l’acquéreur sans inclure la marge réalisée par le dropshippeur. L’infraction est difficilement détectable.

• Désormais, lorsque le bien fait l’objet d’une VAD, c’est la personne qui réalise cette vente qui sera redevable de la TVA sauf deux cas :

  • Un assujetti a facilité la vente via une surface électronique (market place, portail), c’est ce dernier qui sera redevable de la TVA sous conditions ;

  • Le destinataire de la vente est redevable de la TVA si aucun assujetti n’a facilité la vente et la base d’imposition de la TVA due à l’importation est égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si la vente était localisée en France.

• Dès lors qu’il y aura un écart entre la valeur sur la déclaration à l’importation et le prix de vente, la vente sera considérée en France et le dropshippeur sera redevable de la TVA à la vente.

Commentaire de la mesure : Les dropshippeurs s’appuient sur une lacune du droit européen qui taxe les “facilitateurs”, or dans le cas du dropshipping, acquéreur et fournisseur ne sont jamais mis en contact, il n’y a donc pas de “facilitateur”. Cette précision de la loi de finances est donc bienvenue.

3) Actifs numériques

La loi de finances pour 2024 apporte quelques précisions bienvenues sur le régime et les obligations déclaratives :

• Les produits issus des activités de type “minage” sont considérés comme des bénéfices non commerciaux et imposés à ce titre dès leur perception.

• Extension des obligations déclaratives prévues à l’article 1649 C du CGI aux professionnels : toute personne devra désormais déclarer les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes, d’entreprises, d’institutions ou de personnes morales établis à l’étranger.

Commentaire du dispositif : Le régime d’imposition des activités de minage et assimilées tel que prévu par la loi de finances est conforme à la jurisprudence (voir en ce sens Conseil d’Etat, 26 avril 2018). La modification quant au cadre déclaratif s’inscrit dans une démarche plus large, initiée au niveau européen, visant à permettre une meilleure concentration des informations relatives aux plateformes (voir en ce sens notre article en la matière).

4) Report des obligations en matière de facturation électronique

Dès 2020, le législateur a posé le principe de recours obligatoire à la facturation électronique (e-invoicing) dans les relations entre opérateurs assujettis (B2B) à la TVA et à la transmission de données de transactions (e-reporting).

La loi de finances a affiné le calendrier de mise en oeuvre :

• Pour les grandes entreprises et ETI, facturation électronique pour les factures émises à compter du 1er septembre 2026 ;

• Pour les PME et les microentreprises, facturation électronique pour les factures émises à compter du 1er septembre 2027 ;

• Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ;

• Même calendrier pour le e-reporting ;

• Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : numéro SIREN de l’assujetti qui émet les factures et du client, information selon laquelle les opérations facturées sont constituées de livraison de biens, prestation de services, ou les deux, précision sur le paiement de la taxe d’après les débits en cas d’option, adresse de livraison des biens si différente de celle du client. Pas de précision sur la date d’application de ces mentions.

Commentaire de la mesure : La mise en place de la facturation électronique est une source de simplification et de gains de productivité pour les entreprises. L’inspection générale des finances estime que le coût complet d’émission d’une facture électronique est de moins d’un euro contre 10 euros de plus pour une facture papier.

Les entreprises doivent anticiper dès à présent le déploiement de cette réforme en débutant des travaux de mise en conformité, notamment au regard des nouvelles mentions sur les factures.

Cher Entrepreneur, tu peux aussi prendre attache avec nos équipes si tu as des interrogations sur ta situation.

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