Les principaux crédits d’impôt à utiliser
Cher Entrepreneur, au lancement de ton activité, tu ne vas peut être pas dégager de gros bénéfices. Pour autant, tu souhaiterais savoir s’il existe des moyens de réduire ton futur impôt sur les sociétés ? C’est ce que l’on appelle les crédits d’impôt. Concrètement, certaines dépenses que tu réalises dans le cadre de ton activité et dans certains domaines te permettent d’obtenir des crédits directement imputables sur ton montant d’impôt final. Et encore mieux, si ces crédits dépassent l’impôt dû : on te rembourse.
Quels sont les différents crédits existants ? Il en existe plusieurs mais nous allons nous concentrer sur quatre d’entre eux : le crédit d’impôt Corse, le Crédit d’impôt Innovation, le crédit d’impôt Recherche et le tout nouveau pour 2024, le Crédit d’impôt Energie Verte.
Par ailleurs, tu entendras peut être parler de crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, crédit d’impôt pour formation des dirigeants, crédit d’impôt famille, crédit d’impôt en faveur des créations de jeux vidéos, crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, ou encore le mécénat d’entreprises. Sans oublier le crédit de TVA, qui est lui aussi un crédit d’impôt.
LE CRÉDIT D’IMPÔT CORSE
Ce crédit d’impôt est ouvert à toute personne réalisant des investissements en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement et, le cas échéant, sur celui des 9 années suivantes.
Ce crédit d’impôt concerne les petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui sont financés sans aide publique pour 25% au moins de leur montant.
L’entreprise doit répondre à la définition communautaire des PME et réaliser les dépenses suivantes :
biens d’équipement et amortissables selon le mode dégressif;
agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle;
logiciels constitutifs d’éléments d’actif immobilisé nécessaires à l’utilisation de ces investissements;
travaux de rénovation d’hôtel;
travaux de construction et de rénovation des établissements de santés privés, réalisés à compter du 01/01/2021, pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du Code de la santé publique.
L’investissement réalisé doit être conservé pendant un délai de 5 ans après acquisition. A défaut, le crédit d’impôt devra être restitué.
Le taux du crédit d’impôt est de 20% mais peut être augmenté à 30% pour les TPE.
LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)
Ce crédit d’impôt a pour but d’encourager les entreprises à engager des activités de recherche et de développement (“R&D”).
Toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut en bénéficier si elle remplit l’une des conditions suivantes :
Être soumise à l’IS ou à l’impôt sur le revenu (BIC),
Être exonérée d’impôt en correspondant à l’une des catégories suivantes : JEI, entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté ou en étant située dans une zone éligible (type ZFU, ZRR…)
Plusieurs catégories d’activité de recherche sont concernées par le CIR :
La recherche fondamentale : travaux de recherche expérimentaux ou techniques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou utilisation particulière ;
La recherche appliquée : travaux de recherche pour permettre de déterminer la mise en application des résultats de la recherche fondamentale ;
Le développement expérimental : travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et appliquée, ayant pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés, ou d’améliorer des produits ou procédés existants.
Les dépenses réalisées sont de plusieurs ordres :
Amortissement des biens ou bâtiments créés ou acquis neufs ;
Dépenses de personnel sous conditions ;
En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l’indemnisation de l’assurance et le coût de reconstruction et remplacement ;
Salaires et charges sociales ;
Frais de dépôt et défense de dessins et modèles, des brevets et certificats d’obtention végétale ;
Dépenses de veille technologique ;
Dépenses pour la réalisation d’opérations de recherche ;
Autres dépenses de fonctionnement.
Le taux du CIR varie en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise : 30% jusqu’à 100 millions d’euros, 5% au-delà en métropole, 50% et 5% en Outre-Mer.
Toute subvention publique reçue doit être déduite des dépenses.
Le CIR est déterminé par année civile, peu important la date de clôture de l’exercice.
Le solde du crédit d’impôt peut être reporté sur les 3 années suivantes, et à défaut d’utilisation, l’entreprise peut demander remboursement.
LE CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION (CII)
Le crédit d’impôt innovation est une extension du crédit d’impôt recherche. Il s’applique aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 par des PME.
Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit.
Les conditions pour bénéficier du CII tenant à la qualité de la société sont les mêmes que pour le CIR (voir ci-dessus).
La particularité du CII tient aux projets concernés qui doivent être centrés sur un nouveau produit, ce dernier :
Ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché ;
Doit se distinguer des produits déjà existants de par ses performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.
Les dépenses pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont :
Les amortissements de biens ou bâtiments, créés ou acquis neufs ;
En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l’indemnisation de l’assurance et le coût de reconstruction et remplacement ;
Les dépenses de personnel ;
Les frais de défense ;
Les frais de dépôt de dessins ou de modèles ;
Les dépenses faites pour la réalisation d’opérations de recherche réalisées par des entreprises ou des bureaux d’étude et d’ingénierie agréées.
Le montant de ces dépenses ne peut pas dépasser 400.000 euros et ces dépenses ne doivent pas avoir été prises en compte dans le calcul du CIR.
Le taux du crédit d’impôt dépend de l’endroit où l’entreprise est située :
En métropole, le taux est de 30% ;
Dans les DOM, le taux est de 60% ;
En Corse, 40% pour les PME, 35% pour les moyennes entreprises.
Toute subvention publique reçue doit être déduite des dépenses.
Le CII est également déterminé par année civile, peu important la date de clôture de l’exercice.
Pour bénéficier du CII, l’entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le CIR, joint à la déclaration de résultats.
LE CRÉDIT D’IMPÔT INDUSTRIE VERTE (C3IV)
Afin d’inciter les investissements dans le domaine de l’industrie verte, la loi de finances pour 2024 a mis en place un nouveau crédit d’impôt, le C3IV.
Ce nouveau crédit d’impôt s’applique à des dépenses réalisées en vue de la production ou de l’acquisition de certains actifs corporels ou incorporels engagés par les entreprises en vue d’augmenter leurs capacités de production dans quatre filières identifiées :
Les batteries ;
Les panneaux photovoltaïques ;
Les éoliennes ;
Les pompes à chaleur.
Le taux du C3IV varie de 20% à 60% selon la localisation et la taille de l’entreprise concernée.
Le crédit d’impôt est soumis à agrément de l’administration.
Il est nécessaire que l’exploitation soit faite en France pendant une durée minimale de 5 ans, réduite à 3 ans pour les PME.
ATTENTION : A ce jour, la date d’entrée en vigueur n’est pas précisée mais le crédit d’impôt est théoriquement applicable aux dépenses agréées jusqu’au 31/12/25.
Cher Entrepreneur, tu peux aussi prendre attache avec nos équipes si tu as des interrogations sur ta situation.
Vous avez aimé ce contenu ?Téléchargez notre numéro pour l’emporter partout avec vous !
