Crédit d’impôt pour investissement en Corse : Précisions législatives sur les travaux de rénovation
L’article 244 Quater E du CGI est modifié pour y définir la nature des travaux de rénovation d’hôtels et ceux de construction et de rénovation des établissements de santé privé.
Les travaux éligibles sont ceux “consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés.”
Cette précision s’inscrit dans la lignée des modifications récentes de la doctrine administrative, qui était venue interpréter de manière restrictive ces travaux, ce qui avait pour conséquence une grande insécurité juridique pour les entrepreneurs.
Cet ajout législatif a donc le mérite de venir clarifier la situation, et se montre plus permissif que la doctrine administrative, en n’exigeant pas que les travaux impliquent une reprise importante voire totale des structures.
Notons cependant que les investissements réalisés doivent toujours correspondre à des investissements initiaux au sens du droit de l’UE, ou à des investissements de remplacement assimilés.
Ces dispositions, sans précisions supplémentaires, s’appliqueraient aux investissements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 (sociétés à l’IS) ou pour l’imposition des revenus de l’année 2023 et des années suivantes (entreprises relevant de l’IR).
