Absence d’autorité de la chose jugée en cas d’événement nouveau: l’exemple de l'action en paiement contre les associés d’une SCI en liquidation judiciaire

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a pu préciser que la demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une SCI ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même demande faute de préalables et vaines poursuites contre la société, alors que constitue un évènement nouveau la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée depuis ce jugement, sans qu'il soit établi qu'elle aurait pu l'être antérieurement et que le créancier aurait pu satisfaire aux conditions de l’article 1858 du code civil avant le premier jugement.

Au cas d’espèce, une banque avait assigné les associés de 2 SCI débitrices, sans avoir engagé de “vaines et préalables poursuites”, pourtant imposées par l’article 1858 du Code Civil. Une décision de rejet est donc rendue.

La banque engage ensuite, ultérieurement à cette première décision, une procédure visant à ouvrir une liquidation judiciaire, et déclare sa créance aux passifs des SCI. Elle poursuit ensuite les associés.

L’arrêt cassé avait retenu une irrecevabilité des demandes de la banque, pour autorité de la chose jugée, car selon la Cour d’appel, la banque n’avait pas justifié avoir entrepris les vaines poursuites préalablement, mais uniquement du fait du premier arrêt, alors qu’elle aurait pu accomplir ces démarches avant la première décision de rejet.

Cour de cassation, Civ. 3ème, 18 Janvier 2024, RG n°22-19.472