La boite à outils contentieuse de l’entrepreneur (2/2) : le contentieux

Cher Entrepreneur, pour savoir comment affronter les litiges, Ceno te propose de découvrir la boite à outils de l’entrepreneur lors de la naissance d’une procédure judiciaire.

Sais-tu quelles sont les solutions pour intenter un procès?

L’équipe Ceno te propose de les découvrir ci-après : 

1)     La procédure d’injonction de payer

Tout d’abord, tu as déjà certainement entendu parler de la procédure d’injonction de payer, voire même d’une ordonnance d’injonction de payer. 

Toutes les procédures d’injonctions (de payer ou de faire) sont régies par les articles 1405 à 1425-9 du Code de Procédure Civile.

La plus répandue est l’injonction de payer, prévue aux articles 1405 à 1422 du Code de Procédure Civile.

Concrètement, une injonction de payer est une décision de justice valant titre exécutoire, c’est à dire qu’un commissaire de justice (anciennement un huissier), peut procéder à l’exécution de la décision, et intenter des mesures pour procéder au recouvrement des sommes (saisies sur comptes, sur salaires, saisie ventes…)

Mais comment obtenir une injonction de payer ?

C’est simple et rapide, il suffit de déposer une requête en injonction de payer au Greffe du Tribunal compétent (soit par un modèle, soit par le formulaire mis en ligne par l’administration française, soit en passant par un Cabinet d’Avocats.

Il faut également justifier des pièces permettant de fonder la créance.

La procédure n’est pas contradictoire, c’est à dire que le juge statue sur les seuls éléments fournis par le demandeur, et rend une ordonnance faisant droit, ou non, à la demande d’injonction de payer.

L’ordonnance d’injonction de payer est un titre exécutoire, qui doit être signifié au débiteur, par un acte d’un commissaire de justice.

A défaut de signification dans un délai de 6 mois, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue (article 1411 du Code de Procédure Civile).

Une fois la signification faite, le débiteur dispose d’un délai de 1 mois pour former opposition auprès du Greffe de la juridiction ayant rendu l’ordonnance.

Le point de départ du délai pour former opposition à une injonction de payer est de 1 mois, et commence à courir à compter de la signification à personne, ou à défaut, à compter de la première mesure d’exécution (article 1416 du Code de Procédure Civile).

Cette opposition permet ainsi de rétablir le débat contradictoire si le débiteur estime faire valoir des contestations sur la créance.

A noter : L’opposition suspend l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer.

2)     La procédure de référé

Selon les cas, la procédure du référé peut-être plus adéquate qu’une procédure d’injonction de payer. 

Le référé est, initialement, une procédure d’urgence, qui se distingue par le fait que la décision rendue n’a pas autorité de la chose jugée, et que la décision rendue est provisoire.

Les procédures de référés sont prévues notamment aux articles 484 à 492 du Code de Procédure Civile, et également aux articles 834 à 838 du même Code.

Intenter une procédure de référé peut être utile lorsque :

• Une mesure d’instruction est sollicitée. Il peut s’agir notamment d’une demande d’expertise.

• Une mesure non contestable est sollicitée : par exemple, pour faire constater par un juge l’acquisition de la clause résolutoire, dans le cas d’impayés locatifs).

• le demandeur sollicite le versement d’une somme d’argent à titre provisoire : on parle alors du versement d’une provision.

En pratique, il faut faire signifier par huissier une assignation au défendeur, ce qui permettra que le débat soit contradictoire. 

Egalement, la représentation par Avocat est obligatoire pour les montants supérieurs à 10.000€.

A noter : le juge des référés étant le juge de l’évidence, ses pouvoirs seront limités en cas de contestations sérieuses, et le Président du Tribunal ne pourra pas ordonner tous les types de mesures en cas de contestations sérieuses (article 835 du Code de Procédure Civile).

L’exécution provisoire de la décision est de droit en matière de référé.

Une fois la décision rendue, qui s’intitule une ordonnance de référé, le délai d’appel est de 15 jours. 

Ce délai commence à courir à compter de la signification de la décision par commissaire de justice. 

La procédure d’appel sera alors la procédure à bref délai, qui obéit à des règles procédurales particulières et strictes.

  3) La procédure au fond

Enfin, dans les autres cas, une procédure dite “au fond” sera la procédure judiciaire la plus adéquate. 

La procédure judiciaire au fond est la procédure de droit commun. 

Cette procédure a autorité de la chose jugée au principal, et permet de trancher de manière définitive le litige, de manière contradictoire, puisque cette procédure est initiée par une assignation en justice (article 750 du Code de Procédure Civile).

Concrètement, il s’agit d’un document comportant plusieurs mentions indispensables, qui est adressé par un commissaire de justice au défendeur, lui indiquant les raisons du procès, et les conséquences en cas de non représentation lors du procès.

Après que le défendeur ait été valablement informé de la procédure intentée à son égard, le procès se déroule selon une première phase dite de “mise en état” : c’est la préparation du dossier, par des audiences le plus souvent virtuelles. Pendant la phase de mise en état, les avocats respectifs des parties échangent leurs pièces et leurs écritures par leur logiciel spécialisé : le RPVA.

Une fois que l’affaire est en état d’être jugée, l’audience de plaidoirie est fixée.

Une fois que l’avocat a plaidé l’affaire, le dossier est mis en délibéré, afin que les juges puissent rendre leur décision.

Lorsque le jugement est rendu, il dispose par principe de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Si l’une ou l’autre des parties souhaite faire appel, elle dispose d’un délai de 1 mois à compter de la signification par huissier.

L’avantage de la procédure au fond est de solder définitivement le litige, tandis que l’injonction de payer ou la procédure de référé peuvent souffrir de contestations, et ainsi allonger la durée de la procédure définitive.

Cher Entrepreneur, tu peux aussi prendre attache avec nos équipes si tu souhaites être accompagné dans ces procédures et pour faire valoir tes droits au Tribunal.

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