La boite à outils contentieuse de l’entrepreneur (2/2) : le contentieux

Tout d’abord, tu as déjà certainement entendu parler de la procédure d’injonction de payer, voire même d’une ordonnance d’injonction de payer.

Toutes les procédures d’injonctions (de payer ou de faire) sont régies par les articles 1405 à 1425-9 du Code de Procédure Civile.

La plus répandue est l’injonction de payer, prévue aux articles 1405 à 1422 du Code de Procédure Civile.

Concrètement, une injonction de payer est une décision de justice valant titre exécutoire, c’est à dire qu’un commissaire de justice (anciennement un huissier), peut procéder à l’exécution de la décision, et intenter des mesures pour procéder au recouvrement des sommes (saisies sur comptes, sur salaires, saisie ventes…)

Mais comment obtenir une injonction de payer ?