Comment et pourquoi aménager son capital avec des BSPCE ?

Cher Entrepreneur, tu as créé ta société et ton capital est déjà réparti entre les associés fondateurs. Mais tu t’interroges sur la possibilité de continuer à aménager ce capital, faire entrer de nouveaux associés et pourquoi pas à associer tes salariés.

Nous avons une solution à te proposer : connais-tu les BSPCE ?

Ces bons ont été créés par une loi de 1997 et sont régis par l’article 163 bis G du Code général des impôts. L’objectif de cette loi était de permettre aux entreprises innovantes de fidéliser leurs salariés via un intéressement au capital tout en diversifiant les modes de rémunération. Attention, car ces bons ne peuvent être émis que lorsque le capital est divisé en actions. Pas de BSPCE en SARL donc !

Le but des BSPCE est de motiver les salariés puisqu’ils auront, in fine, accès au capital à des prix préférentiels. Concrètement, la société permet à ses salariés d’envisager une entrée future au capital lors d’une prochaine augmentation de capital à un prix fixé à l’avance.

En matière de BSPCE, on peut distinguer trois étapes : l’attribution, l’augmentation de capital, et la cession future des titres.

Qui peut bénéficier de ces bons ?

Les salariés, les dirigeants (seuls ceux soumis au régime fiscal des salariés), les membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance ou tout organe statutaire équivalent, de la société émettrice ou de sa filiale.

Quelles sociétés peuvent émettre ces bons ?

• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés,

• dont le capital est divisé en actions (SA, SAS, SCA, SE), cotées ou non (pour les sociétés cotées en bourse, leur valeur de capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros),

• immatriculées depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons,

• Les sociétés ne doivent pas non en principe plus avoir été créées dans le cadre d’une concentration, restructuration ou reprise d’activités préexistantes,

• Elles doivent être détenues directement et de manière continue pour 25% au moins par des personnes physiques ou personnes morales elles-mêmes détenues pour 75% au moins par des personnes physiques.

Ces conditions s’apprécient au moment de l’attribution des BSPCE.

Comment attribuer les bons ?

L’émission des BSPCE doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au même titre que l’autorisation d’émettre de nouveaux titres auxquels les bons permettront de souscrire.

Cette AGE va déterminer également le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés ainsi que les bénéficiaires. A défaut de délai, les futurs titres ne pourront bénéficier du régime fiscal et social favorable réservé aux BSPCE.

A quoi donnent droit ces bons?

Les bons permettent à leurs bénéficiaires de souscrire de nouveaux titres représentatifs d’une quote-part du capital de l’entreprise émettrice à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Les titres seront émis au fur et à mesure de l’exercice des bons par les bénéficiaires. 

Les BSPCE ne sont pas cessibles car ils ne constituent pas des valeurs mobilières.

NB : Les bons attribués depuis le 30 juin 2008 ou pour lesquels le bénéficiaire est décédé après cette date peuvent, en cas de décès du bénéficiaire, être exercés par les héritiers dans un délai de 6 mois à compter du décès.

Quand exercer ces bons?

Les bons peuvent être exercés selon un calendrier établi lors de l’AGE, on parle de “vesting”. Il est également souvent prévu une période de carence pendant laquelle aucun exercice de bon ne peut intervenir, le but étant de différer l’exercice pour fidéliser le bénéficiaire. 

Les bons peuvent également être exercés après départ de l’entreprise par les bénéficiaires. Il est toutefois fréquent de prévoir des clauses de présence dans la documentation BSPCE pour s’assurer que l’exercice de l’option sera réalisé par un salarié de l’entreprise.

Il est également possible de prévoir une “accélération” du vesting en cas d’évènements particuliers : le rachat de l’entreprise ou son introduction en bourse par exemple.

Quel est le prix garanti par les bons?

Le prix est fixé par l’AGE et il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé, dans les 6 mois précédant l’AGE, à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, au prix d’émission des titres concernés alors fixé.

Il est toutefois possible d’utiliser une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis la dernière émission. Cette décote doit être justifiée par tout élément pertinent permettant d’établir la perte de valeur économique des titres.

Quand céder les actions acquises via BSPCE ?

Les actions peuvent être cédées dès l’exercice des bons qui permet une acquisition des titres au prix fixé par l’AGE.

La décision arrêtant l’émission des BSPCE peut imposer un délai de conservation des actions (délai de portage) durant lequel l’ancien titulaire du bon ne peut céder les actions acquises. Ces modalités seront normalement prévues dans un “mini-pacte” signé par les porteurs des bons. 

Quel est le coût en cas de cession des actions acquises via BSPCE ?

Régime fiscal des bons : Le gain net réalisé est égal à la différence entre le prix de cession des actions et le prix d’acquisition fixé par l’AGE.

Le taux d’imposition varie selon qu’à la date de la cession, le bénéficiaire exerce son activité depuis plus ou moins de 3 ans et selon que les bons ont été attribués avant ou après le 1er janvier 2018.

• Bénéficiaire exerçant son activité depuis plus de 3 ans :

  • Bons attribués jusqu’au 31/12/17 : IR 19%

  • Bons attribués à compter du 1er janvier 2018 : IR 12,8% ou soumission au barème progressif

• Bénéficiaire exerçant son activité depuis moins de 3 ans :

  • Bons attribués jusqu’au 31/12/17 : IR 30%

  • Bons attribués à compter du 1er janvier 2018 : IR 30% sans soumission au barème progressif

Pour les bons attribués depuis le 1er janvier 2018, le gain net peut également être diminué de l’abattement fixe de 500.000 euros pour départ en retraite du dirigeant. 

Régime social des bons : Les gains des cessions d’actions issues de BSPCE sont soumis aux prélèvements sociaux dès le premier euro au taux de 17,2%.

Cher Entrepreneur, tu peux également prendre attache avec nos équipes si tu as des interrogations sur ta situation.

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