Les apports de titres reçus en exercice de BSPCE éligibles au sursis d’imposition
Rappel du contexte : L’Administration a publié, le 25 mai 2023, une doctrine administrative qui excluait les apports de titres reçus en BSPCE du bénéfice du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI. Cette interprétation entrainait donc l’imposition immédiate des contribuables sur la plus-value constatée lors de l’apport de tels titres.
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 5 février 2024, a annulé cette doctrine administrative.
Le Conseil d’Etat se fonde sur l’intention du législateur, notamment issue des travaux préparatoires à la loi créant l’article 163 bis G du CGI, qui était de soumettre le gain net réalisé lors de la cession de titres souscrits en BSPCE au droit commun des plus-values.
Il en conclu donc que le gain résultant de l’apport de titres souscrits en BSPCE à une société dont l’apporteur n’a pas le contrôle bénéficie de l’article 150-0 B du CGI, et donc du sursis d’imposition de la plus-value constatée.
Notons que le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur le report d’imposition. Par l’argumentaire utilisé, nous pouvons penser que la décision serait transposable au bénéfice de ce mécanisme.
