Pacte Dutreil “réputé acquis” : Seul un donataire peut exercer la fonction de direction après la transmission
Suite à une donation sous le régime du Pacte Dutreil avec un engagement collectif “réputé acquis”, c’est à dire non formalisé comme le prévoit normalement le texte, l’administration fiscale à remis en question le bénéfice de l’exonération partielle car les fonctions de direction de la société transmise étaient exercées par le donateur.
Les contribuables estimaient pourtant qu’à la lecture de l’article, ces fonctions de direction pouvaient être exercées, en application de la liste du paragraphe a, par l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des donataires.
Or, du fait du “réputé acquis”, aucun engagement collectif n’avait été réellement pris par le donateur ...
La décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi des contribuables en considérant que la lecture du texte ne permet qu’à l’un des donataires de remplir les fonctions de direction dans les trois ans suivant la donation. Si les fonctions sont uniquement remplies par le donateur, alors le bénéfice du Dutreil est perdu.
