Les possibilités offertes pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Elle se fait par tous moyens, il n’y a pas de procédure particulière. Le plus souvent, elle sera effectuée par une courrier RAR, ou encore une remise en mains propres contre décharge.
Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
L’employeur ne peut pas refuser une démission, il s’agit d’un droit du salarié.
Sauf accord de l’employeur, le salarié est tenu d’effectuer son préavis, dont la durée est généralement fixée par le contrat de travail ou la convention collective applicable.ail.
La boite à outils contentieuse de l’entrepreneur (2/2) : le contentieux
Tout d’abord, tu as déjà certainement entendu parler de la procédure d’injonction de payer, voire même d’une ordonnance d’injonction de payer.
Toutes les procédures d’injonctions (de payer ou de faire) sont régies par les articles 1405 à 1425-9 du Code de Procédure Civile.
La plus répandue est l’injonction de payer, prévue aux articles 1405 à 1422 du Code de Procédure Civile.
Concrètement, une injonction de payer est une décision de justice valant titre exécutoire, c’est à dire qu’un commissaire de justice (anciennement un huissier), peut procéder à l’exécution de la décision, et intenter des mesures pour procéder au recouvrement des sommes (saisies sur comptes, sur salaires, saisie ventes…)
Mais comment obtenir une injonction de payer ?