Quelle imposition pour ma société ?
Deux possibilités d’imposition : IR ou IS
Cher Entrepreneur, tu as désormais fait le choix de ta structuration mais tu t’interroges sur l’imposition qui sera la tienne dès lors que tu commenceras exercer ton activité. Sois rassuré, il n’y a que deux solutions :
Soit tu seras imposé selon le régime de l’impôt sur le revenu sur tes revenus d’activité,
Soit tu seras imposé selon le régime de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés.
1) L’impôt sur le revenu
Quels revenus ?
L’impôt sur le revenu est traditionnellement attaché à l’imposition des personnes physiques (et non les sociétés qui sont des personnes morales). Cet impôt vise à taxer tous les revenus perçus par une personne physique, que ces revenus soient issus de son activité ou de son patrimoine.
Il existe une multitude de revenus qui peuvent être taxés à l’impôt sur le revenu : salaires, pensions de retraite, revenus d’activité BIC, BNC, BA, dividendes, plus-values, …
Le choix de ta structure d’exercice va déterminer si tu seras, ou non, taxé à l’impôt sur le revenu. Les revenus générés par l’activité seront alors imposés selon les règles applicables aux différentes catégories de revenus.
Par principe, tu es imposé à l’IR si tu es en entreprise individuelle ou en EURL.
Par exception, tu peux opter pour ce régime lorsque ta structure d’exercice est une SA, SARL, SAS ou les variantes SEL de ces formes.
Pour opter, il faut écrire un courrier au centre des impôts dont relève la société dans les 5 ans du début de l’exercice. Cette option est valable 5 ans.
Quelle imposition ?
L’impôt sur le revenu est par nature progressif, il fonctionne par tranches. Les revenus s’additionnent les uns aux autres et remplissent progressivement les tranches jusqu’à atteindre la tranche d’imposition la plus élevée appliquée aux revenus. Cette tranche est appelée également tranche marginale d’imposition (TMI).
Pour déterminer le montant d’impôt, il faut passer par plusieurs étapes :
Déterminer le montant du revenu brut global (somme de tous les revenus de la personne physique)
Déterminer le montant du revenu net global (en retranchant les charges déductibles de chaque revenu)
Déterminer le montant du revenu net imposable (en retranchant les éventuels abattements existants)
Déterminer le montant d’impôt brut. Ce calcul se fait en fonction de votre quotient familial (en fonction du nombre de membres dans votre foyer fiscal). Une fois que vous avez déterminé, pour chaque part, le montant de l’impôt en appliquant le barème progressif, il faut additionner les différents impôts obtenus.
EXEMPLE DE CALCUL :
Pour un couple marié ou pacsé sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.
Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.
Pour le calcul de son impôt :
Jusqu'à 10 777 € : 0 %
De 10 778 € à 27 478 € : (27 478 € - 10 777 €) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837,11 €
De 27 479 € à 30 000 € : (30 000 € - 27 478 €) x 30 % = 2 522 € × 30 % = 756,60 €
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 837,11 € + 756,60 € = 2 593,71 €.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 2 593,71 € × 2, soit 5 187,42 €.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.
2) L’impôt sur les sociétés
Quels revenus ?
L’impôt sur les sociétés est traditionnellement réservé aux sociétés comme son nom l’indique. Dès lors que la structuration de l’activité requiert la création d’une personne morale, il y a de fortes chances que l’imposition soit celle-ci.
Par principe, les SA, SARL, SAS, SCA, sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Par exception, les entreprises individuelles (attention, ce ne sont pas des personnes morales), les EURL, les sociétés civiles, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait, peuvent opter pour le régime dit des sociétés de capitaux (en gros, pour l’IS).
Cette option doit être formalisée dès la création de la société. La société pourra y renoncer au cours des cinq premières années.
Quelle imposition ?
Contrairement à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les société n’est pas progressive, il n’existe que deux taux applicables aux bénéfices réalisés par les personnes qui y sont soumis.
Un premier taux de 15%, appliqué à la portion de bénéfices de 0 à 42.500 euros.
Un second taux de 25%, appliqué à la portion de bénéfices au-delà de 42.500 euros.
Le premier taux n’est ouvert qu’aux entreprises qui remplissent certaines conditions, notamment le fait d’avoir moins de 50 salariés et de réaliser moins de 10M€ de chiffre d’affaires (et non pas bénéfice).
Merci pour ta lecture cher entrepreneur, et si tu as des questions sur ton mode d’imposition, n’hésite pas à te rapprocher de nos équipes !
Vous avez aimé ce contenu ?Téléchargez notre numéro pour l’emporter partout avec vous !
