L’actionnariat salarié - Les stock-options
L’actionnariat salarié est un ensemble d’opérations permettant à une entreprise d’associer les salariés au capital.
Ces opérations peuvent être de plusieurs ordres :
Une augmentation de capital réservée aux salariés,
Une cession de titres réservée aux salariés,
Une attribution gratuite d’actions aux salariés (“AGA”),
Une attribution d’actions dans le cadre de la participation,
Une attribution d’options de souscription ou d’achats d’actions (“stock-options”),
Une attribution de bons de souscription (“BSPCE”).
Qui peut bénéficier de ces différents mécanismes ?
Dans toutes les sociétés par actions, cotées en bourse ou non, les destinataires de ces mécanismes sont les salariés (avec une ancienneté minimum de 3 mois parfois exigée), mais également les mandataires sociaux.
Quel intérêt d’avoir recours à l’actionnariat salarié?
Par le biais de ces mécanismes, les salariés peuvent investir leur épargne dans les actions de l’entreprise qui les emploie, ce qui les implique davantage dans la vie de cette entreprise. Par ailleurs, leur nouvelle qualité d’actionnaire leur permet d’avoir accès à de nouvelles informations et de mieux appréhender les enjeux économiques, stratégiques et financiers de leur employeur.
Quelle fiscalité pour ces différents mécanismes ?
Concernant les dispositifs “classiques” (les cessions de titres ou augmentations de capital réservés aux salariés), le régime fiscal applicable est celui des plus-values de cession de valeurs mobilières. Le salarié qui cède ultérieurement les titres reçus peut réaliser une plus-value imposable, mais également une moins-value. Ce régime n’appelle pas de commentaires particuliers de notre part.
Toutefois, certains mécanismes particuliers bénéficient de régimes spécifiques (stock-options, AGA, BSPCE, …). Concernant les BSPCE, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le régime applicable aux stock-options :
Ce mécanisme permet aux salariés ou aux dirigeants (président du conseil d’administration, directeur général, membres du Directoire) de souscrire ou acheter des titres de la société à un prix définitivement fixé le jour où l’option est offerte. Si ce prix est inférieur au prix réel, on parle de rabais. La loi fiscale française prévoit que ce rabais est exonéré d’impôt s’il ne dépasse pas 5%. Au-delà, le rabais est dit excédentaire.
Le régime fiscal est le suivant :
L’année de la levée de l’option, le souscripteur est imposé (1) au titre du rabais excédentaire, traité comme du salaire.
L’année de la cession des actions, double taxation : (2) le gain correspondant à l’avantage tiré de la levée d’option est taxé à l’impôt sur le revenu et (3) l’éventuelle plus-value de cession de titres est taxée selon le régime des cessions de valeurs mobilières
2) Le gain de levée d’option
Le gain de levée d’option correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée d’option et le prix d’exercice décidé lors de l’attribution, sous déduction du rabais excédentaire déjà taxé.
L’avantage est imposé dans la catégorie des plus-values ou dans celle des traitements et salaires.
Si les options ont été attribuées avant le 28/09/2012, le gain est imposé au taux forfaitaire de 30% pour la fraction inférieure à 152.500 euros, 41% au-delà. Si un délai de conservation complémentaire de 2 ans a été respecté, les taux tombent alors à 18% et 30%. Il est également possible d’opter pour l’imposition du gain selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
Dans tous les cas, le gain est également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% ainsi qu’à une contribution salariale de 10% pour les options attribuées à compter du 16 octobre 2007.
Si les options ont été attribuées après le 28/09/2012, le gain est taxé au barème progressif du l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il est également soumis à la CSG (9,2%), CRDS (0,5%) et à une contribution salariale de 10%.
3) La plus-value de cession des titres
La plus-value réalisée est égale à la différence entre le prix de cession des titres et la valeur réelle à la date de levée d’options.
La plus-value est imposée au taux de 12,8% et il est possible d’opter pour le barème progressif.
Dans les deux cas, cette plus-value est éligible au régime de l’abattement fixe de 500.000 euros pour les dirigeants de PME partant en retraite si les titres ont été détenus pendant au moins un an après la levée d’option.
La plus-value est également soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Le mécanisme des stock-options a l’avantage de pouvoir bénéficier aux salariés et aux mandataires sociaux. Toutefois, le coût fiscal et surtout social de ce mécanisme en font désormais un mécanisme moins souvent utilisé.
