Ratification d’un avenant à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg

🚨 Projet de loi déposé au Sénat le 17 janvier 2024, et qui sera discuté en séance publique le 14 mars 2024 : Ratifier un avenant à la convention fiscale Franco Luxembourgeoise, signé le 07 novembre 2022 à Bruxelles.

👎🏽 La problématique : Le Luxembourg emploie 120.000 travailleurs frontaliers résidents en France, soit environ 53% de sa main d'œuvre étrangère. Une convention fiscale entre les deux pays a été signé le 20 mars 2018, et est entrée en vigueur le 19 août 2019.

Le paragraphe 3 du protocole de la convention du 20 mars 2018 prévoit que les jours de télétravail effectués pour les revenus d'emploi, dans la limite de 29 jours, sont considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'Etat de situation de l'employeur.

Ainsi, les frontaliers français travaillant pour un employeur luxembourgeois sont imposés au Luxembourg tant qu'ils ne dépassent pas 29 jours de télétravail en France.

La crise du Covid-19 a fortement développé l'utilisation du télétravail, et la volonté commune des employeurs et salariés est de continuer à utiliser le télétravail.

✍🏽 Objectif du projet de loi : Continuer de favoriser le télétravail des frontaliers par une fiscalité avantageuse.

👉🏽 Le projet :

Ratifier l'avenant conclu, augmentant le seuil de jours de télétravail de 29 jours à 34 jours, sans que l'imposition ne soit modifiée.

Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront désormais considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'Etat de situation de l'employeur (notamment au Luxembourg). Au-delà, la totalité des jours télétravaillés sera imposée dans l'Etat de résidence (notamment la France).

A noter : ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux revenus de l'année 2023, le temps qu'une solution pérennes soit trouvée avant la fin de l'année 2024.

Le projet de loi avec son étude d’impact ICI.