Ratification d’un avenant à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg

Projet de loi déposé au Sénat le 17 janvier 2024, et qui sera discuté en séance publique le 14 mars 2024 : Ratifier un avenant à la convention fiscale Franco Luxembourgeoise, signé le 07 novembre 2022 à Bruxelles.

La problématique : Le Luxembourg emploie 120.000 travailleurs frontaliers résidents en France, soit environ 53% de sa main d'œuvre étrangère. Une convention fiscale entre les deux pays a été signé le 20 mars 2018, et est entrée en vigueur le 19 août 2019.

Le paragraphe 3 du protocole de la convention du 20 mars 2018 prévoit que les jours de télétravail effectués pour les revenus d'emploi, dans la limite de 29 jours, sont considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'Etat de situation de l'employeur.

Ainsi, les frontaliers français travaillant pour un employeur luxembourgeois sont imposés au Luxembourg tant qu'ils ne dépassent pas 29 jours de télétravail en France.