Abattement renforcé de 85% : Attention aux cessions de holdings animatrices

La qualification de holding animatrice n'a pas que des incidences en matière de Pacte Dutreil.

Dans cette affaire, c'est l'application de l'abattement renforcé de 85% qui a été remise en cause par l'administration fiscale.

En effet, dès lors que les titres cédés sont ceux d'une holding animatrice, les critères de l'article 150-0 D 1 quater doivent être appréciés pour chacune des filiales, en sus de la holding. En l'espèce, la condition d'âge n'était pas respectée par l'une des filiales ...

En l’espèce, un contribuable cède des titres d’une société détenant plusieurs filiales et applique à cette cession l’abattement renforcé de 85%.

Suite à un contrôle sur pièces, l’administration fiscale lui substitue l’abattement de 65%, considérant que les conditions d’application du renforcé ne sont pas remplies et notamment car la société cédée étant une holding animatrice, les conditions d’application de l’abattement de 85% devaient être vérifiées par toutes les sociétés du groupe, ce qui n’était pas le cas.

Il est intéressant de relever que, pour confirmer la qualification de holding animatrice, la Cour retient un faisceau d'indices notamment constitué par l'objet social de la société cédée, la mention de cette activité dans l'acte de cession, l'existence de prestations de services rendues aux filiales représentant une partie importante du chiffre d'affaires ou encore les dires du contribuable lui-même.

Cour administrative d’appel de Toulouse, 06/06/24, 22TL21521