150-0 B ter : Attention à l’abus de droit en cas d’apports successifs avec soultes
Des contribuables réalisent des apports successifs à des sociétés luxembourgeoises. Les deux apports donnent lieu au versement de soultes, d’un montant inférieur à 10% de la valeur nominale des titres reçus pour chaque apport. La plus-value générée lors du premier apport est placée en report d’imposition, prorogé suite au nouvel apport.
L’administration fiscale considère que cette rémunération par des soultes, dont le montant cumulé dépassait en réalité le plafond de 10% prévu par le texte, était constitutive d’un abus de droit. En l’espèce, il était considéré que les apports successifs effectués dans un laps de temps réduit avaient été réalisés dans l’unique but de multiplier le versement de soultes et ne recherchaient aucun objectif supplémentaire.
Il est intéressant de relever ici que le caractère abusif du double versement de soultes est relevé alors même que les opérations d’apport n’étaient, elles, pas abusives.
