Calcul des intérêts moratoires : Quel point de départ ?
Une société présente une réclamation et obtient une réduction de la CVAE dont elle s’était acquittée. L’Administration fiscale restitue à la société la somme correspondante ainsi que des intérêts moratoires, calculés à compter de la date de liquidation de l’impôt.
La société dépose alors une nouvelle réclamation pour obtenir le versement d’intérêts moratoires tenant compte de la période au cours de laquelle elle a versé des acomptes au titre de cette imposition.
Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur l’article L. 208 du Livre des Procédures Fiscales et suivant la doctrine administrative en vigueur, juge que les intérêts moratoires courent à compter de l’établissement de l’impôt indépendamment d’un éventuel versement d’acomptes.
Les intérêts moratoires ne peuvent donc courir pour la période antérieure à la liquidation du solde de l’impôt dont le dégrèvement a été prononcé.
Les acomptes ne correspondent donc pas à un paiement de l’impôt, et leur date de versement ne compte pas pour le calcul des intérêts moratoires !
